23 mai 2022

le foyer fiscal d'un contribuable célibataire travaillant à l étranger :résidence ou séjour ??? (CE 11.05.22 CONC BOKDAM-TOGNETTI

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patrickmichaud@orange .fr

K... occupait en Arabie Saoudite des fonctions d’ingénieur de projet au sein de la société  saoudienne de construction Saudi Binladin Group.

 A la suite d’une démarche auprès de  l’administration fiscale, en mars 2015, dans la perspective de la souscription d’un emprunt  pour la réalisation d’un investissement immobilier, il a été invité par cette administration à  déposer une déclaration des revenus dont il a disposé en 2014.

 Puis l’administration l’a  assujetti à l’IR et aux contributions sociales sur ses revenus des années 2012, 2013 et 2014. Estimant que les salaires qui lui ont été versés en Arabie Saoudite ne sont pas imposables en France, M. K... a demandé au TA de Rennes, puis à la CAA de Nantes la décharge de ces  impositions.  

Par un arrêt n° 19NT00731 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.et a confirme la position de l administration

Le conseil d’eta t casse avec renvoi pour insuffisance de preuves  établissant  le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit.

N° 450692 – M. K.. 9ème chambre jugeant seule

Lecture du 11 mai 2022 

 

CONCLUSIONS DE Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

 

Pour l'application des dispositions des  articles 4A et  4B CGI , telle qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues,le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école

Instruction  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France

(Abrogée le 12 septembre 2012)

 

RELATION  DROIT INTERNE versus TRAITE

(lire §2 de la CAA

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

 

Le conseil d etat a annule cet arret mais avec renvoi sur le seul motif que

 

  1. Pour retenir que M. A..., qui travaillait pour le compte d'une société de construction en Arabie Saoudite au cours des années 2012 à 2014, avait son foyer en France au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts au titre de ces années, la cour a relevé que celui-ci, divorcé, était propriétaire d'un appartement à Rennes, qu'il y disposait d'un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu'il versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs qui résidaient en France. En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. M. A... est en conséquence fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

Commentaires

Sous reserve de l'application des conventions internationales, les contribuables domicilies en France sont soumis a une obligation fiscale illimitee et sont imposes dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source francaise ou etrangere ( CGI, art. 4 A ). Une exception est toutefois prevue en faveur des salaries detaches a l'etranger par leur entreprise et qui ont conserve leur foyer en France ( CGI, art. 81 A, art. 197 C et  BOI-IR-RSA-GEO-10 ).

Écrit par : Elements of Style | 25 mai 2022

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