24 juillet 2022
L’article 238 A CGI peut il s’appliquer en l'absence de convention fiscale ?? CE 20.07.22
Le conseil d état , statuant en chambre unique, et confirmant la CAA de DOUAI vient de rendre une décision sur l application de l article 238 A cgi
En absence de convention d’assistance fiscale,
l’article 238 A peut il en fait s’appliquer ??
LES RÉSULTATS 202O DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL /
En 2020, l’article 238 A CGI A a été appliqué à 15 reprises (20 dossiers en 2019), pour un montant de rectifications de 10 M€ en base (8 M€ en 2019). Les territoires concernés par ce dispositif sont, généralement, et de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Iles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et de façon de plus en plus récurrente, les Emirats Arabes Unis.
Art 238 A Comment déterminer un regime fiscal privilégie ?
( CE 19.04.22 avec conclusions Cytermann
La situation de fait
l’Office algérien interprofessionnel des céréales a confié ,en juillet 2006,à la société Control Union Inspection France l’inspection et le contrôle des cargaisons de céréales qu’il importe par voie maritime.
A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 à 2012, l’administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts et de celles du 1 de l’article 39 de ce code, la déduction par la société Control Union Inspection France de sommes versées à la société Control Union Western Hemisphere NV, établie dans l’île de Curaçao (Antilles néerlandaises), en rémunération de la garantie des risques liés à l’exécution de ce contrat.
La CAA de Douai refuse le redressement assis sur l article 238A CGI
mais le valide sur le fondement du 39-1
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 4 juin 2020, 18DA00312,
Le conseil d’état , statuant en chambre unique , annule sans renvoi la totalité du redressement tant celui visant l’article 238A que celui visant l’article classique 39 CGI
CONSEIL D ETAT N° 442366 3ème chambre 20 juillet 2022
pour la cour (cf §4)
Pour l’application de l’article 238A , la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.
Il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
Dans la situation visée le MINEFI faisait valoir que la société Control Union Western Hemisphere NV serait soumise en France, si elle y exerçait son activité, à une imposition au taux de 33,33 % sur les sommes versées par la société Control Union Inspection France après déduction des charges exposées, alors que dans l’île de Curaçao, elle ne serait passible, à raison de cette même activité, que d’un taux d’imposition variant entre 2,4 % et 6 %.
Cependant le ministre (cf arret de la CAA §4) ajoute que, en l’absence de convention d’assistance fiscale internationale conclue entre la France et les Antilles néerlandaises, ne peut apporter d’éléments ayant trait à l’imposition supportée effectivement par la société Control Union Western Hemisphere NV au titre des années considérées, contrairement à la société Control Union Inspection France, qui, appartenant au même groupe, serait susceptible à ce titre de disposer, selon lui, de ces informations
Toutefois,,ajoute la cour, faute d’apporter aucun élément circonstancié de nature à déterminer les modalités d’imposition, et en particulier d’assiette, applicables dans les Antilles néerlandaises à l’activité de la société Control Union Western Hemisphere NV, et alors en outre que la société requérante fait valoir, sans être contredite, que les activités d’assurance en cause auraient pu donner lieu en France à la constitution de provisions spécifiques en franchise d’impôt en vertu des dispositions des articles 39 quinquies G et suivants du code général des impôts, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, que la société Control Union Western Hemisphere NV est soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts.
Le conseil d'état confirme (§5)
Il s’ensuit que les suppléments d’imposition contestés par la société Control Union Inspection France ne peuvent trouver leur fondement légal dans les dispositions de l’article 238 A du code général des impôts.
QUE PENSER DE CETTE DECISION?
A MON AVIS , DES PRECISIONS LEGISLATIVES S IMPOSENT RAPIDEMENT
L'évasion fiscale serait donc plus aisée avec les etats sans conventions ??
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Le nouveau lanceur d’alerte : une surveillance citoyenne de l’intérêt général ( ?) loi du 21 mars 2022
La loi du 21 mars 2022,toujours en attente du decret d'application sera applicable à compter du 1er septembre 2022 Elle a profondément modifié la loi francaise de 2016 sur le lanceur d'alertel en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
LE LANCEUR D 'ALERTE VA TIL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL
L’alerte éthique a acquis droit de cité dans de nombreuses démocraties et ce tant dans le fonctionnement des entreprises et des administrations que plus largement, dans la vie publique.
Figure renouvelée du citoyen vigilant, le lanceur d’alerte a conquis de nouveaux droits et il apparaît aujourd’hui comme un aiguillon utile, et parfois nécessaire, à une meilleure gouvernance.
En France, si l’alerte éthique peut susciter des enthousiasmes, elle nourrit aussi des réticences fortes, face au double risque d’une suspicion généralisée, qui déstabiliserait notre société, ou d’une délation organisée, pratique qui a constitué une tache dans des périodes troublées de notre histoire et qui a tant fait souffrir les peuples vivant sous des régimes totalitaires.
Or Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, qui s’opposerait radicalement à une collectivité, ni un partisan de la désobéissance civile, qui revendiquerait une « contre-légitimité ».
Il n’est pas non plus un délateur ou un sycophante, qui agirait dans son intérêt personnel, ni un calomniateur, qui chercherait à nuire ou à jeter l’opprobre.
Le lanceur d’alerte est tout simplement un citoyen responsable qui signale, de bonne foi, librement et dans l’intérêt général, de l’intérieur d’une organisation ou de l’extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés, dont il n’est pas l’auteur.
Loi SAPIN II ( à jour au 22 mars 2022)
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avait mis en place un statut du lanceur d’alerte. Suivant les exemples anglo saxons, ce texte a transposé en droit interne la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption (20 mai 2015).
Toutefois l’application de ce texte a été très limite car le lanceur d’alerte avait l obligation d’alerter d’abord sa hiérarchie (ou un référent) et ce avant toute divulgation externe ou publique
'Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte fait rapidement l'objet d'un constat unanime. Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements
Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman modifiant la loi Sapin votée et publié le l a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
L’alerte est ni une plainte ni dénonciation contre une personne dénommée , elle est la divulgation d’une information portant
-soit sur un crime ou un délit,
-soit sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
-soit sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international , d’un acte unilatéral d’une organisation internationale , une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».
la declaration d'une alerte est une faculté et non une obligation (par ex Tracfin ou art 40 du CPrP)
Les principales innovations consistent notamment
Renforcement de la procédure externe du signalement de l’alerte
Tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement auprès de diverses autorités ou organismes :
à l'autorité compétente parmi celles désignées par le décret à paraître ;
au défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître ;
à l’autorité judiciaire ;
à une institution, à un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.
Lorsqu'une autorité externe saisie d'un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également la compétence d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par le décret à paraître.
La liberté absolue du choix résulte d’une nouveauté introduite par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Auparavant, les lanceurs d’alerte devaient privilégier les canaux internes et cela pouvait poser diverses difficultés telles que « la disparition d’informations importantes et la mise en place de représailles contre le lanceur d’alerte » (Sylvain Waserman, rapport AN n° 4664, 10 novembre 2021).
A compter du 1er septembre , il pourra proceder à la divulgation directe de l information à une autorité indépendante ( défenseur des droits , parquet, fisc etc ) et sans passer obligatoirement et préalablement par une déclaration interne ,dans la suppression de l’exigence que la violation d’une norme de droit soit « grave et manifeste » et que l’intéressé ait eu « personnellement » connaissance des faits ainsi que dans une meilleur protection du lanceur ainsi que des personnes (ONG , facilitatueurs, syndicats etc)qui ont pu l’assister
Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte a fait rapidement l'objet d'un constat unanime. Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman modifiant la loi Sapin votée et publié le l a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman modifiant la loi Sapin votée et publié le l a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
Ce nouveau texte cree , de fait , un droit de surveillance citoyen sur l ensemble des activités
Par ailleurs,la loi substitue au critère de désintéressement la notion d’absence de contrepartie financière directe, afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte dans certaines situations, et notamment celles où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur, sans pour autant permettre sa rémunération. Par ailleurs, l’aviseur fiscal qui ,lui, est rémunéré est maintenu
Les textes français. 3
la définition du lanceur d’alerte D’abord protéger l intérêt général 3
Les Informations exclues du régime de l’alerte. 4
Les pratiques étrangères. 4
Le lancement d’une alerte peut il etre fait d’une manière anonyme ?. 5
Sur l’origine des faits divulgues. 5
Les canaux de signalement simplifiés. 5
Les protections accordées au lanceur d alerte. 6
Les destinataires des alertes. 7
La nouvelle protection par le défendeur des droits. 7
11:04 | Tags : lelanceur d'alerte, le lanceur d'alerte fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |