31 juillet 2022

TRACFIN le rapport 2022 :584 Notes d’information transmises à la DGFiP

watching you.jpgCréé en 1990 à la suite du   Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», présidé par F Mitterrand, TRACFIN est un service public  de renseignements réceptionnant notamment  des renseignements de soupçons d’infractions financières

L ORIGINE DE TRACFIN 

Par ailleurs, à compter du 1er septembre 22,chaque citoyen aura un  droit ptprotégé ,mais non l'obligation, d'informer administration des pratiques contraires à la loi ou à l interet general et ce depuis la loi Wasserman du 22 mars 22

LE NOUVEAU REGIME DU LANCEUR D'ALERTE
à partir du 1er septembre 22 (decret à paraitre )

Les administrations étrangères  soumises à un systeme similaires  sont coordonnées par le GAFI 

GAFI LES DIX RECOMMANDATIONS pour la FRANCE (mai 2022)

Par ailleurs, TRACFIN gére aussi les informations du COSI

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

L’ensemble de ces règles sont  confirmées au niveau européen par des directives ou des règlements

En juillet 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble ambitieux de quatre propositions législatives visant à renforcer les règles de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

 

TRACFIN 2021 Activité et analyse (juillet 2022 )

 

en 2021  tracfin a reçu 165 171 informations  (+ 43 % par rapport à 2020) en provenance des professionnels des secteurs financier et non financier assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

ACTIVITÉ DÉCLARATIVE DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS
Sommaire des fiches par professions

Tracfin_2021_ L’activité déclarative des professionnels assujettis à la LCB-FT.pdf

En ce qui concerne la fiscalite

Ce n’est qu’en 2009  que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI3

 Notes d’information aux services de lutte contre la fraude.pdf

Fraude fiscale déclarées par TRAFIN à la DGFI en 2021  

proportion de déclarations de soupçon de fraude fiscale          

En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon. Lire page 51 du rapport 2020

En 2021, il n’apparait pas cette précision significative dans le rapport 

 

La fraude fiscale  transmise  TRACFIN doit être  visée par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

 

Notes d’information transmises à la DGFiP                                    584 
Enjeux financiers présumés (en millions d’euros)                           669 
Enjeux financiers présumés par dossier (en milliers d’euros      1 145 

Principales typologies des notes fiscales

L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle neuf grandes typologies de fraudes traitées par TRACFIN: les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, les revenus d’origine indéterminée, les comptes détenus à l’étranger et la domiciliation fiscale, les donations déguisées, les fraudes à la TVA, les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale et les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière.

Fraude à l’IFI                                     1%
Domiciliation fiscale                           1%
Activité non déclarée                        43%
Détention d’avoirs à l’étranger         26%
Revenus d’origine indéterminée       12 %
 Fraude à la TVA                               8%
Donations non déclarées                   8%
Exonération fiscale spécifique          2%

 

 

Amplification de la fraude fiscale internationale

En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

 

 

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