Tracfin, le service de renseignement financier du MINEFI   et son homologue des Emirats Arabes Unis (EAU-FIU), ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération pour renforcer une coopération bilatérale . Cet accord , conforme au modele type établi par   EGMONT GROUP OF FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS   permettra un échange , spontané ou sur demande, de renseignements notamment fiscaux plus simple à pratiquer que  l’échange d’information dans le cadre de l article 21  du traite bilatéral fiscal entre la France et les EAU

Obligations for the FIU Making the Request

Par ailleurs, cet accord suit les recommandations de la cour des comptes de aout 2013 (sic)

Les services de l état et la lutte contre la fraude fiscale internationale
(aout 13)

ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU

FIUs of France and UAE sign MoU on AML/CFT

Egmont Group of Financial Intelligence Units
 Principles for Information Exchange Between Financial Intelligence Units

Cet accord vise notamment à faciliter l'échange d'informations  relatives à des opérations financières suspectes notamment fiscales   La lutte contre la fraude fiscale est entrée dans le périmètre de compétence de TRACFIN en 2009. Depuis, l’activité du service en la matière n’a pas cessé de croître.

Nous savons que les EAU sont devenu une base avancée pour nos jeunes gaulois réfractaires à la fiscalité française malgré la baisse importante de l’IS (lire ocde)   et qui notamment constituent des sociétés  localisée à DUBAIL qu’ils dirigent de leur résidence française  et qui facturent  leurs prestations de services  à des résidents français  le plus souvent hors TVA (comme le font  un certain nombre  sociétés anglo-saxonnes ???) ce qui fausse la concurrence avec les vrais gaulois

Ce montage est sanctionné au niveau fiscal et pénal   

Analyse de ces montages par les autorités de DUBAIL

Strategic Analysis Report on the Abuse of Legal Entities by EAU-FIU 

LA JURISPRUDENCE

DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE OCCULTE EN FRANCE

Siege effectif de direction en France ‘CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

direction effective en France et revenu occulte en france   SA Diéti Natura CE 27.03.20

ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini,

de la preuve du lieu de direction effective : les visites domiciliaires , les aviseurs et les témoins fiscaux (les statistiques 

Un échange de renseignements élargi

Le blanchiment d'argent et la fraude fiscale ne connaissant pas de frontières, L’accord  conforte ainsi les efforts entrepris par les deux parties pour rendre aussi efficace que possible la lutte contre les activités criminelles liées, en particulier concernant le financement du terrorisme et le blanchiment du trafic de stupéfiants.

 Conscients de cette réalité, Tracfin et ses homologues étrangers collaborent étroitement pour échanger des informations et des renseignements.

Cette coopération internationale avec Tracfin est indispensable  pour traquer des réseaux souvent transnationaux et  ce quel que soit le pays impliqué.

 Dans ce cadre  des accords bilateraux ont été avec un certains nombres de ses homologues etraners

Les accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création

Le dernier en date est celui signe avec les MIRATS  ARABES UNIS

ACCORD DE COOPERATION ENTRE TRACFIN ET EAU FIU

L’échange d’informations sera beaucoup plus simple à  pratiquer que l’échange d’information dans le cadre du traite bilatéral fiscal

En effet  les cellules de renseignement financier peuvent se communiquer entre elles –sur demande ou d office-les informations qu’elles  détiennent sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ce qui est le cas de la fraude fiscale ou le financement du terrorisme.

L’intérêt général ,notion fondatrice de l’action publique et centrale pour le juge administratif,  apparait aujourd’hui brouillée voire incomprise comme plusieurs arrêts récents semblent le révéler ???

La référence à l’intérêt général semble disparaître du débat public comme du discours politique, au profit de notions différentes (le bien commun, les droits fondamentaux).

 Le colloque du 28 novembre 2023  fut l’occasion de la remettre en lumière, tout en interrogeant les tensions nouvelles auxquelles elle est soumise : au regard de l’affirmation d’intérêts individuels s’appuyant sur des principes forts (liberté d’expression, droits sociaux, droit à un environnement équilibré), dans un paysage où s’imposent de nouveaux enjeux (droit de l’environnement, droit du numérique) et de nouvelles dimensions (dimension européenne, dimension globale).

Colloque sur l’intérêt général dans le cadre des entretiens du contentieux

 28 novembre 2023 9h-17h

Introduction de MR Didier-Roland Tabuteau ⁽¹⁾
Vice-président du Conseil d’État

L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?

CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 16 (PRIX DE THÈSE 2003) - JUIN 2004

Optimisation fiscale internationale :

une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet general

Le 15 avril 2024, l’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba), un organisme indépendant de normes internationales   a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de planification fiscale », une première en son genre, conçue pour tenir responsables les experts   impliqués dans des dispositifs visant à réduire les impôts de l’État, et ce pour la protection de l interet general tant au niveau social que commercial et industriel  . 

Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales annexe au PLF 24

Qu'est-ce que l'optimisation fiscale agressive ? DGFIP

Optimisation fiscale des grands groupes et des riches particuliers :
une nouvelle norme anti-abus par ANNE MICHEL Le Monde

Le communique  de l’ International Ethics Standards Board for Accountants (IESBC)

• le document 

Le cadre complet comprend une nouvelle exigence et des orientations sur la prise en compte appropriée des conséquences en matière de réputation, commerciales et économiques plus larges dans leurs conseils fiscaux.

concrètement, le nouveau « standard éthique » de l’Iesba s’apparente à une norme anti-abus. Il définit les principes à respecter pour agir conformément aux lois avec en ligne de mire l’intérêt général.

Par exemple, comme le precise Anne  MICHEL dans LE MONDE , s’assurer, avant de valider tout schéma d’optimisation (lié, par exemple, au choix de localisation d’investissements en fonction des avantages fiscaux, au calcul des prix de transfert des biens ou services échangés entre une maison mère et ses filiales, à la politique de rémunération du top management ou aux acquisitions à l’étranger…), que celui-ci ne contrevient à aucune législation ou réglementation nationale. Il s’agit, aussi, de tenir compte des « conséquences commerciales, économiques ou de réputation » de ces stratégies de planification ; de s’entourer d’avis tiers et de consulter la doctrine fiscale et les décisions de justice, en incitant les clients à informer l’administration fiscale ; ou, encore, connaître les bénéficiaires ultimes d’un montage et en comprendre la finalité économique, pour dire non à des opérations qui « franchiraient la ligne rouge », à son client ou sa hiérarchie, en proposant une alternative…