01 décembre 2010

TVA "Service">TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

TVA 3.jpg

TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.

EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS

 

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.

Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

 

Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services

- Nouveautés 2010

Article  102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 

Le rapport Marini sur le paquet TVA 

HTLM 

PDF  

 

Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010

 

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

 

 

Le portail de la commission européenne  

La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

 

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

 

 

 

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08 juillet 2009

EUROPE LA TVA DE GROUPE

EUROPE.jpgTVA: la Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA

NOUVEAU 

 

Directive 2006/112/CE du Conseil.

 

Texte de la communication

La Commission européenne a adopté  une communication dans laquelle elle expose sa position sur les régimes de groupement TVA.

 La législation de l’UE en matière de TVA donne aux États membres la possibilité, à des fins de simplification administrative, de considérer comme un seul assujetti des entités qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

La communication comprend des lignes directrices dont le but est de garantir une application correcte, cohérente et uniforme de la possibilité de groupement TVA

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06:52 Publié dans TVA FRANCE, Union Européenne | Tags : europe la tva de groupe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 novembre 2007

TVA et banques

e73ab78f827c03af2e17ba4aff2bb363.jpgLa Commission veut plus de sécurité juridique et moins de distorsions entre pays. Banques et assureurs pourraient choisir d'être pleinement assujettis et obtenir en contrepartie le droit de déduire la TVA sur leurs investissements.

Du Bureau des ECHOS  DE BRUXELLES. ( 27 11 07)

Bruxelles va répondre mercredi à une demande pressante de l'industrie financière européenne, en suggérant une modernisation du régime de TVA applicable aux services financiers. La Commission doit adopter une proposition de directive et une proposition de règlement (l'équivalent d'un décret en droit européen) visant à faciliter la vie et augmenter la visibilité juridique des grands établissements financiers. Le sujet est de première importance. D'abord parce que la Fédération bancaire européenne (FBE) l'avait cité, en 2005, comme un des facteurs freinant la consolidation du secteur dans l'Union européenne (UE). Ensuite parce que toute modification du régime actuel a des répercussions substantielles sur les finances publiques des Etats membres.

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11:25 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : tva, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |