Comite des abus de droit fiscal du 27 septembre 2012
SEANCE DU COMITE DU 27 SEPTEMBRE 2012 (CADF/CA N°3/2012)
Affaire n° 2012-34 concernant M. et Mme H (
La cession des titres apportes en sursis et le réinvestissement peut il être abusif
Non si réinvestissement dans un fonds à risques
A la suite d’un apport cession bénéficiant d’un sursis d’imposition des PV. L’administration a remis en cause le sursis d’imposition
Le comite ne l’a pas suivi ; il a relève qu’en toute hypothèse les modalités il de réinvestissement du produit de la cession réalisées par la société E, consistant notamment en la souscription de parts de fonds communs de placement à risques, caractérisaient un réinvestissement significatif dans une activité économique, estime que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre, dans les circonstances de l’espèce, la procédure de l’abus de droit fiscal.
Nota : l’administration s'est rangée à l'avis émis par le Comité.
Affaire n° 2012-37 concernant la SARL A
un achat revente à l’étranger est il abusif en matière de TVA )
La société A exerce l’activité de commercialisation d’avions destinés à l’aviation générale A l’issue d’un contrôle, l’administration a constaté que les avions de marque X achetés par des clients résidant en France et n’ayant pas la qualité d’assujettis à la TVA ne faisaient pas l’objet d’une facturation directe entre la société et ses clients. En effet, elle a relevé que ces clients passaient commande de ces avions auprès de la société A, laquelle donnait un ordre de fabrication, soit à un intermédiaire établi aux Pays-Bas jusqu’en septembre 2007, soit ultérieurement directement auprès de leur constructeur américain. Ces avions étaient ensuite livrés sur le territoire danois et vendu à la société danoise B. La société danoise établissait ensuite les factures de vente pour un prix toutes taxes comprises sans mention de la TVA aux clients résidant en France, qui prenaient livraison des avions qu’ils avaient commandés. L’administration a estimé que l’interposition dans le circuit de facturation de la société danoise était artificielle, non justifiée économiquement, et motivée par la seule volonté de soumettre ces ventes à la TVA au taux de 0% alors applicable au Danemark.
Par suite, après avoir écarté les opérations d’achat-revente réalisées par la société danoise comme ne lui étant pas opposables, elle a soumis à la TVA ces ventes entre les mains de la société A sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Le comite n’ a pas suivi l’administration et a relevé qu’il est constant que les avions étaient acheminés depuis les Etats-Unis jusqu’au Danemark, où ils étaient dédouanés par les soins de la société danoise, et que les contrats de vente conclus entre la société danoise et ses clients résidant en France prévoyaient que les acheteurs devaient en prendre possession à l’aéroport de Roskilde (Danemark). l’administration n’établissant pas, en tout état de cause, qu’elle était en droit de soumettre ces opérations à la TVA en France.
Par conséquent, le Comité émet l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Nota : l’administration s'est rangée à l'avis émis par le Comité.
Abus de droit Le jackpot de la SNC miraculeuse
L’administration vient de diffuser deux avis du comité des abus de droit sur un fabuleux montage à la Tournesol pour transformer des gains en pertes
Notre professeur pensait IL avoir trouvé la pierre philosophale fiscale??
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