ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20 avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .

QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTTIF ?

;L’  ADMINISTRATION , LE CONTRIBUABLE ou LA BANQUE PAYEUSE ?

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, de TVA et de taxe de 3%

De nombreux montages sont  utilises ces dernières années notamment

-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source

-soit  pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaires effectif de ue

-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors  ue mais dont le prestataires  effectif est résident de l UE 

- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%

Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUEr 2019 du 26 févri ; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages à l honneur depuis une vingtaine d’années

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

I  EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE

Notre conseil d état vient de confirmer ce principe  

Conseil d'État, 9ème - 10ème  CR, 05/06/2020, 423809

Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

Un immense  cours de droit fiscal européen

II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA

Les directives communautaires facilitent elles une immense évasion fiscale de TVA par l utilisation d’entités relais non communautaires et ce tant au détriment des budgets des états de l union que des prestataires de services communautaires qui font face à une concurrence déloyale comme l a souligné l’IACF devant la commission des finances de l assemblée nationale  en MAI 2016  ? 

 cette évasion TVA s’amplifier des le 1^er janvier 2021 avec le BREXIT

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE
de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%

La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)

Cour d’appel de Chambéry   2 juin 2020