les résultats du contrôle fiscal 2016 à suivre
Comme l’avait déjà précise la cour des comptes dans son rapport de janvier 2016,les très importantes réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles et ce contrairement à ce que les politiques de l’époque nous l’avaient pronostiqués. Seul le STDR ,avec seulement 200 agents qui n’est pas un service de contrôle mais de régularisation ;montre son efficacité budgétaire économique et humaniste. Par ailleurs le taux de recouvrements ne s’est pas amélioré et ce d’autant plus que l’administration est restée sur son ancienne pratique des statistiques de redressement et non de recouvrement.
mise a jour juillet 2017
les chiffres de la DGFIP sur le controle fiscal et le contentieux fiscal
les chiffres du controle fiscal 2016
Rapport Cour des comptes sur le budget 2016 :
le retour des artifices comptables
02 juin 2017 • par Samuel-Frédéric Servière
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)
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Tableau n° 13 : recettes tirées des contrôles fiscaux On comprend mieux pourquoi, cette année, les résultats de la lutte contre la fraude n'ont pas fait l'objet d'une communication en grande pompe. Pour la première fois depuis 2009, les recettes tirées du contrôle fiscal ont reculé en 2016 par INGRID FEUERSTEIN |
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Redressements notifiés |
18,1 |
18 |
19,3 |
21,2 |
19,5 |
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Dont STDR |
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0,1 |
1,9 |
2,6 |
2,5 |
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Sans STDR |
18,1 |
17,9 |
17,4 |
18.6 |
17 - 9% sur2015 |
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Créances fiscales recouvrées (en Md€) |
9 |
10,1 |
10.4 |
12,2 |
11,2 |
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Dont STDR |
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0,1 |
1,9 |
2,6 |
2,5 |
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Sans STDR |
9 |
10 |
8,5 |
9,6 |
8,7 - 10%sur 2015 |
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Taux de Recouvrement
Avec STDR
Sans STDR
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43%
|
51,9%
10/17.9 =0.56%
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40.5
8,5/17,4 =0,49%
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57,5%
9.6/17.6
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56,9%
8.7/17 =0.51%
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Comme l’avait déjà précise la cour des comptes dans son rapport de janvier 2016,les très importantes réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles et ce contrairement à ce que les politiques de l’époque nous l’avaient pronostiqués. Seul le STDR ,avec seulement 200 agents qui n’est pas un service de contrôle mais de régularisation ;montre son efficacité budgétaire économique et humaniste. Par ailleurs le taux de recouvrements ne s’est pas amélioré et ce d’autant plus que l’administration est restée sur son ancienne pratique des statistiques de redressement et non de recouvremen
Écrit par : Controle fiscal2016 :1er resultats | 04 juin 2017
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