20.05.2007
Nouveau: les sociétes de personnes étrangères
Par une décision « Diebold Courtage » du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat a accepté de rechercher si les associés d'une société de personnes néerlandaise, dépourvue de la personnalité juridique et fiscalement transparente, avaient la qualité de résidents des Pays-Bas et pouvaient, à ce titre, bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise.
La nouvelle position de l'administration peut avoir des répercussions considérables pour les accords que pourront passer les groupes internationaux dans le cadre de joint venture .
4 H-5-07 SOCIETES DE PERSONNES ETRANGERES. cliquer
19:10 Publié dans Etablissement stable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite internationale, traités fiscaux, société de personne étrangère | 
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21.04.2007
Fiscalite belge
12:15 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite belge, traites fiscaux, conventions fiscales | Imprimer | | | Facebook