01 mars 2013
particulier et plus value immobilière le BOFIP
Le
s plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. CLIQUER
SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%;
comment se faire rembourser
Imprime 2013 des plus values immobilières 2048 IMM SD
Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique
Attention non intégré dans le BOFIP
la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières SAUF TAB (à ce jour!!!)
Attention à rajouter la surtaxe prévue par l'Article 1609 nonies G nouveau CGI
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imposable |
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Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5% pour les résidents et de 54,8% pour les non résidents non UE
La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI.
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI.
La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,
La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
mise a jour PV Terrains à batir
RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536
Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble
- titre 1 le champ d'application des plus-values immobilières;
Chapitre 1 : Personnes imposables
Chapitre 3 : Opérations imposables
Section 1 : Exonération de la cession de la résidence principale
Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale
Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Section 5 : Exonération de l'habitation en France des contribuables non résidents
Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
Section 7 : Exonérations liées au montant des cessions
Section 8 : Exonérations liées à la durée de détention
Section 9 : Exonérations liées à la qualité du cédant
Section 10 : Exonérations liées à certains partages
-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières
Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute
Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable
Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition
Chapitre 2 : Modalités d'imposition
Chapitre 3 : Calcul de l'impôt
Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement
Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,
La présente division se décompose de manière suivante :
· Titre 1, Champ d'application .
Chapitre 1 : Personnes imposables
Chapitre 2 : Titres de sociétés concernés
Chapitre 3 : Opérations imposables
· Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;
· Titre 3- Modalités d'imposition
· Titre 4- Obligations déclaratives et de paiement
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,
La présente division examine successivement :
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Chapitre 1 : Personnes concernées
Chapitre 2 : Immeubles ou droits concernés
Chapitre 1 : Assiette du prélèvement
Chapitre 2 : Taux du prélèvement
Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
Chapitre 3 : Obligations déclaratives
Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement
21:36 Publié dans Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Tags : plus value immobilière des particuliers | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées, conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de trente ans de détention. Ces plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, issue de l'article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Toutefois, compte tenu de l'intensité de la crise du logement et de la nécessité de lutter contre la rétention foncière en neutralisant la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs terrains à bâtir, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles.
Écrit par : MAJ RM Meunier PV Terrain à batir | 13 avril 2013
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