19 mars 2016
Plus-values sur titres:les nouveaux BOFIP
Plus-values sur titres : l'administration modifie sa doctrine
Tirant les conséquences de deux décisions importantes rendues récemment, l'une par le Conseil d'État 12 novembre 2015 n° 390265 , l'autre, par le Conseil constitutionnel (décision 2015-515 QPC du 14 janvier 2016), l'administration modifie sa doctrine en ce qui concerne l'application des abattements pour durée de détention.
En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.
Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;
11:25 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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