22 mars 2016
Etablissement stable et activité occulte CAA Lyon03.03.16
Nos vérificateurs –qui sont aussi les protecteurs de nos finances - appliquent de plus en plus souvent le principe de la force attractive de l établissement stable pour imposer en France les profits étrangers et ce sur le fondement tout simplet de l’article 209 du CGI selon lequel "les bénéfices réalisés dans des entreprise exploitées en France sont imposables en France"
Cette position est souvent collée à une taxation pour activité occulte càd non déclarée et ce pour permettre l’utilisation du délai de reprise sur 10 ans
SUR LA BONNE FOI!!!
CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 7 décembre 2015, n°368227
Questions posées - Références documentaires
Dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la CAA de Lyon fait application de la jurisprudence selon laquelle la filiale d'une société étrangère peut constituer un établissement stable en France de celle-ci en faisant application des principes traditionnels
CA A de LYON, 5 ch - 03/03/2016, 13LY01036, Inédit au recueil Lebon
La CAA de Lyon, après avoir confirmé l'application de la prescription allongée pour activité occulte, fait ensuite application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la pénalité au titre de cette même activité:
01:49 Publié dans Activité occulte, ETABLISSEMENT STABLE, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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