ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans un message du 20 juillet 2021, mon confrere  Jerome Commercon lance un coup de gueule sur la nouvelle jurisprudence  sur l’imposition en salaire des gains de management package

Son intervention va permettre de lancer un debat
sur la fiscalite du risque , de la rente et du travali

dans un document de travail de septembre 2017, l’OCDE estime économétriquement le taux maximal budgétaire de l’impôt sur les sociétés, des impôts sur le revenu et de la TVA pour un ensemble de 34 pays avancés sur la période 1978-2014.

 cette tribune est débattue  sur LINKEDIN  

Management packages : le Conseil d'Etat rase-t-il gratis ?

Jérôme Commerçon, associé Scotto Partners

REGIME FISCAL DES MANAGEMENT PACKAGES :

 les 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021 et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

 MANAGEMENT PACKAGE :
de la régularisation des erreurs après les 3 arrets de pleniere   

 Jérôme Commerçon estime que  la decision du  conseil d'Etat pourrait  pénaliser l'investissement des managers français dans leur entreprise.

Il precise que sans une intervention rapide et intelligente du législateur, cette prise de position aura de lourdes conséquences sur le private equity et la reprise économique 

Nous diffusons son article qui apporte aussi une solide reflexion sur le rapport entre la prise de risque capitalistique et son imposition

Une position du comite des abus de droit
sur une définition du risque 

le comité de l’abus de droit fiscal,dans sa séance du 7 novemebre 2014, dans les affaires n°2014-16 à 2014-23 n’a pas retenu l’abus de droit en cas de cession en franchise d’imposition par un dirigeant de titres inscrits sur son PEA dans le cadre d’un plan associant les dirigeants à une opération de LBO secondaire. Le Comité a notamment constaté que les dirigeants ont acquis les actions de la holding de reprise au moyen du gain provenant du débouclage d’un premier LBO et que cet investissement représentait une part substantielle de leurs revenus.Le Comité en a déduit que les dirigeants ont pris un risque en tant qu’investisseur de nature à écarter tout abus de droit.

: l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le comité. L'administration considère que les contribuables ont transféré sur leur PEA pour partie une rémunération déguisée en plus-value.