04 novembre 2021
FISCALITE SUR LES IMMEUBLES ; IFI versus TAXE FONCIERE. l leur cumul est il justifié ???
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patrickmichaud@orange.fr
La France est un des rares pays à avoir institué une double imposition sur la propriete immobilière : l’impôt sur la fortune immobilière au profit du budget national et l'autre , la taxe fonciere, au profit des collectivités locales
La DGFIP vient de diffuser de remarquables analyses sur ces impositions
L’Impôt sur la fortune immobilière ne serati il qu’une imposition à fort symbole politique mais contraiee à une efficacité économique (lire le rapport de R Barre )° et contraire à une bonne technique fiscale au sens donné par C Lagarde
Certains commencent a réfléchir a un "rapprochement " de l IFI
dans la taxe foncière pour des immeubles à forte valeur
TAXE FONCIERE due par les personnes physiques
32 millions de contribuables paient 26,6 milliards d'euros
soit 827 euros par contribuables
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE du par las personnes physiques
143 000 foyers ont payé 1,56 milliard d’euros
soit 10090 par foyer
I
TAXE FONCIERE due par les personnes physiques (octobre 21 DGFIP
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En 2020, 32 millions de personnes physiques propriétaires étaient imposables à la taxe foncière sur le bâti, à hauteur de 26,6 milliards d'euros. Ce montant a progressé de 1,9 % entre 2019 et 2020. Il représente 60 % du montant total de la taxe foncière sur le bâti qui s’élève à 44,4 milliards d'euros, le reste étant dû par des personnes morales.
Un propriétaire est imposé en moyenne à hauteur de 827 euros de taxe foncière sur l'ensemble de ses propriétés.
En 2020, le montant total de taxe d'habitation s'élève à 10,4 milliards d'euros. Le nombre de redevables sur les résidences principales diminue de 70 % par rapport à 2019, passant de 24,1 millions de foyers à 7,1 millions, du fait de la suppression progressive de l’imposition sur ces résidences. Cette baisse se traduit en 2020 par un recul de 26 % du montant total de taxe d’habitation dû. Un foyer au sens de la taxe d’habitation est imposé en moyenne à hauteur de 261 euros de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale en 2020 contre 383 euros en 2019.
II
L'impôt sur la fortune immobilière en 2020 - DGFIP juillet 2021
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Tranche de patrimoine |
Nombre de foyers |
IFI médian |
De 1,3 à 1,8 millions |
65 408 |
3 835 |
De 1,8 à 2,5 millions |
41 605 |
7 504 |
De 2,5 à 5 millions |
29 183 |
15 679 |
De 5 à 7,5 millions |
4 373 |
43 303 |
De 7,5 à 10 millions |
1 344 |
74 685 |
De 10 à 15 millions |
838 |
110 093 |
Plus de 15 millions |
586 |
195 730 |
En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, en progression de 3 % sur un an, pour un montant total d’imposition d’environ 1,56 milliard d’euros, soit 4,4 % de hausse par rapport à 2019.
Les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger.
Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière a un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci.
Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus. Enfin, les dons des foyers IFI augmentent avec leur niveau de patrimoine immobilier imposable.
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LE RISQUE DE BLANCHIMENT EN SUISSE VERS UNE RENFORCEMENT ??
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patrickmichaud@orange.fr
Le Département fédéral des finances (DFF) a publié fin octobre le deuxième rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse, rédigé par le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF).
Deuxième rapport national sur les risques de blanchiment d'argent
et de financement du terrorisme
Le rapport arrive à la conclusion que le risque considérable de blanchiment d'argent auquel la Suisse est exposée n'a pas fondamentalement évolué depuis 2015.
Ce rapport présente l'évolution de ces risques depuis la publication du premier rapport de ce type, en 2015. En outre, il offre un aperçu des dispositions légales prises durant la période qui sépare les deux rapports afin de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Depuis 2017, le DFF a publié dans ce domaine plusieurs rapports sectoriels établis par le GCBF.
En raison de la forte imbrication de la place financière suisse sur le plan international, celle-ci risque principalement d'être utilisée pour le blanchiment d'argent provenant d'infractions préalables commises à l'étranger.
À cet égard, les grandes affaires internationales de blanchiment d'argent de ces dernières années ont partiellement modifié l'évaluation des risques pour la Suisse. Toutefois, ces affaires confirment les conclusions du rapport de 2015: elles illustrent l'ampleur des menaces liées aux actes de corruption commis à l'étranger, mais aussi le degré de complexité des cas de blanchiment suspectés, l'importance des montants en jeu et la vulnérabilité des intermédiaires financiers qui effectuent des opérations financières internationales.
Bien que les risques identifiés ces dernières années restent largement similaires aux risques présentés dans l'évaluation de 2015, le nouveau rapport fait état d'une évolution dans trois domaines en particulier, soit les casinos en ligne, qui ne sont autorisés en Suisse que depuis 2019, le financement du terrorisme et les cryptoactifs, dont le développement rapide et la popularité croissante ont fait naître de nouveaux risques.
Depuis 2015, les instruments législatifs et réglementaires de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont améliorés dans le but de combler les lacunes et d'éliminer les points faibles qui ont été constatés. Les autorités suisses attachent toujours la plus grande importance à l'efficacité du dispositif de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et examinent régulièrement les possibilités d'amélioration.
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