06 octobre 2022

LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022)

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patrickmichaud@orange.fr

Lannexe Voies et moyens, tome II destinee au Parlement et a lensemble des citoyens presente les dispositions fiscales derogatoires induisant un cout pour le budget de lEtat et considerees comme des depenses fiscales.

Le montant des depenses fiscales sest eleve a 89,6 Md en 2021 (montant definitif, -0,7 Md par rapport aux previsions) et seleverait a 94,2 Md en 2022 (+2,8 Md par rapport aux previsions) et 89,1 Md en 2023

LE RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES 2021

L ANALYSE PAR FIPECO

L ANALYSE PAR LE CONSEIL DES IMPOTS 

UNEXEMPLE

La niche fiscale des armateurs va coûter près de 4 milliards à l'Etat cette année

 

LE CONCEPT

A des fins dincitation economique ou dequite sociale, les regles dimposition ont toujours connu des derogations afin dalleger la charge fiscale de certaines categories de contribuables ou doperations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires.

 

Des 1967, lAllemagne publie un rapport sur les subventions budgetaires et les avantages fiscaux (1er Subventionsbericht).

 Lannee suivante, ladministration americaine presente un budget des depenses fiscales ( tax expenditures).

En 1979, le Conseil des impots publie le premier rapport sur les depenses fiscales 1.

Depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales2.

 Enfin, chaque projet annuel de performance presente depuis 2005 (projet de loi de finances pour 2006) ses depenses fiscales a linstar de ses credits, de maniere a rendre compte de lensemble des moyens financiers dont il dispose3.

Il est souligne que les dispositions fiscales derogatoires ne sont pas contingentees contrairement aux depenses budgetaires. Cependant, certaines depenses peuvent, sous certaines conditions, faire lobjet dun agrement delivre par ladministration fiscale. Il sagit, notamment, des dispositifs fiscaux applicables aux oeuvres dart ou aux tresors

nationaux, de certaines mesures en faveur de loutre-mer et de la Corse, du regime des SOFICA et de lexoneration des benefices en cas de reprise de societes.

 

Liste des dépenses fiscales 47

Impot sur le revenu 48

Impot sur le revenu et impot sur les societes 99

Impot sur les societes 115

Autres impots directs 128

Droits d'enregistrement et de timbre 131

Taxe sur la valeur ajoutee 146

Accise sur les energies 159

Autres droits 171

Impots locaux

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