02 mai 2014
Actualité et enjeux de la protection du contribuable
Actualité et enjeux de la protection du contribuable
Colloque du 13 mai 2014
http://juristefiscaliste.com/colloque-2014/
L’association des Fiscalistes de Paris V et les étudiants 2014 du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris V (près de 1000 anciens diplômés) ont l’honneur d’organiser un colloque annuel portant sur l’actualité fiscale.
Les précédentes éditions ont permis de réunir les professionnels autour des questions d’optimisation fiscale en 2013, d’harmonisation fiscale en 2012.
L’organisation et la réussite de ce colloque témoigne de la vitalité du M2JF qui, depuis sa création par le Professeur de Lauzainghein en 1976, a su faire preuve d’une longévité remarquable. L’année dernière, près d’une centaine de professionnels, avocats et juristes fiscalistes d’entreprises, ont assisté au colloque.
Cette année, les étudiants du M2JF ont choisi de traiter de l’actualité et des enjeux de la protection du contribuable.
A cette occasion, l’AFPV accueillera
Monsieur Bruno Bézard, Directeur Général de la DGFIP,
pour intervenir sur le thème de
La relation de confiance
Le colloque 2014 se déroulera le mardi 13 mai 2014 de 8h00 à 13h00,
salle du Conseil de l’Université Paris V René Descartes,
sise 12 rue de l’École de Médecine, 75006 Paris.
19:36 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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SUISSE la réponse des juges français à Berne (aff UBS)
Les juges Français voulant répondre à Berne par des gardes à vue musclées
La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français
UBS interdit à plusieurs employés de se rendre en France
A LIRE ET A ECOUTER POUR COMPRENDRE LE SÉRIEUX ? DE LA SITUATION
Nous pouvons remercier notre ami Jean de Vaud de son information si rapide
La banque UBS, mise en examen en France pour démarchage illicite de clients, a interdit à plusieurs employés de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, a appris jeudi la RTS.
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Est-ce la réponse de la France à la lettre du 10 février 2014 Conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique et ce conformément à la convention européenne d’entraide pénale de 1959 ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français |
MAIS QUE CRAIGNENT DONC LES JUGES FRANÇAIS,???
Les fonctionnaires de la France auront-ils le droit de participer à une enquête diligentée en suisse dans le cadre de l’entraide pénale internationale ???
Telle est la question à laquelle le tribunal pénal fédéral a répondu les 20 novembre et 13 décembre 2013
Tribunal pénal fédéral CH 13 décembre 2013
Tribunal pénal fédéral CH 20 Novembre 2013
Entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Présence de fonctionnaires étrangers
(art. 65a EIMP). Effet suspensif (art. 80l al. 3 EIMP).
Plusieurs collaborateurs de gestion de fortune d'UBS ont été interdits par la banque de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, selon des informations obtenues par la RTS jeudi. L'interdiction toucherait sans doute plusieurs dizaines de personnes.
Pour rappel, la banque suisse est mise en examen en France pour démarchage illicite de clients. En attente d’un jugement peut-être avant l’été, UBS a convoqué les employés concernés avant le week-end de Pâques.
"No comment"
Un employé qui ne respecterait pas cette consigne risque le licenciement. Contactée, UBS dit "ne pas faire de commentaire lorsqu'une procédure est en cours, comme c'est le cas en France".
Frédéric Mamaïs/hend
14:27 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mai 2014
CJUE la directive "dite" protection des données invalidée
La Cour de justice de l’UE déclare la directive sur la conservation des données invalide
et ce rétroactivement
Un vrai débat sur « protection des données et démocratie »
La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire
NOTE DE P MICHAUD une telle jurisprudence invalidant la totalité d’une directive et donc des textes nationaux s'y référençant est exceptionnelle et ce d autant plus que cette invalidation est fondée sur le respect de la vie privée dont la violation par nos politiciens et nos kmers roses verts ou bleus a été "exagérée"
Arrêt - 08/04/2014 - Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.
Affaire C-293/12 (Affaires jointes C-293/12, C-594/12)
L’arret CJUE 8 AVRIL 2014 c 293/12
La directive sur la conservation des données
Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un arrêt important, par lequel elle déclare invalide la directive sur la conservation des données.
Dans ses conclusions présentées le 12 décembre 2013, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l’exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ‘cliquer
Selon l’avocat général, la directive constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications,
La directive en cause
09:14 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |