16 juin 2008
LA TERRITORIALITE EST ELLE EURO COMPATIBLE ?
rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08
LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS
I Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles
du résultat de la maison mère ?
CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KGcontre Finanzamt Heilbronn
«Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»
LA REPONSE Dans son arrêt du 15 mai 2008, la CJCE valide un régime fiscal qui refuse à une maison mère allemande l'imputation des pertes subies par son établissement stable situé au Luxembourg .Elle confirme donc le droit pour chaque état d’utiliser un régime de territorialité stricte
Les conclusions de l’avocat général Mme ElEANOR Sharpston
Il n’est pas compatible avec l’article 43 CE qu’un État membre empêche une société de déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre lors de la détermination de son résultat imposable, au motif que les revenus correspondants, afférents à un tel établissement, ne sont pas soumis à une imposition dans le premier État membre en vertu de la convention applicable visant à éviter les doubles impositions»
II lire aussi l'arrêt source
14:00 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, SOCIETES MERES | Tags : fiscalite internationale, territorialite, icjce 6 décembre 2007 c 298 05 columbus, cjce 13 décembre 2005 affaire c-44603 marks & spencer plc, cjce 15 mai 2008 c414 06 lidl belgium | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 