31 août 2012

Tva exonération des groupements OUI SI

 TVA.jpgNote EFI  cet arrêt est une piqure de rappel de l’interprétation stricte des règles de TVA

 

la simple mise à disposition de moyens par une personne exonéré au profit d’une autre elle aussi exonérée ne saurait constituer un groupement, y compris lorsque cette mise à disposition est facturée à prix coûtant ;

  Le conseil vient d'analyser  l'article 261 B al 1 CGI de la manière suivante

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