31 août 2012
Tva exonération des groupements OUI SI
Note EFI cet arrêt est une piqure de rappel de l’interprétation stricte des règles de TVA
la simple mise à disposition de moyens par une personne exonéré au profit d’une autre elle aussi exonérée ne saurait constituer un groupement, y compris lorsque cette mise à disposition est facturée à prix coûtant ;
Le conseil vient d'analyser l'article 261 B al 1 CGI de la manière suivante
00:16 Publié dans TVA FRANCE | Tags : conseil d’État n° 345595 10 juillet 2012 médéric prévoyance | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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