27 octobre 2010
Le contrôle de l’égalité devant l'impôt
Le conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques
Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.
l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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