ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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la Commission approuve la fusion de Fiat Chrysler Automobiles NV et Peugeot SA, sous certaines conditions (communiqué du 21 décembre 2020)

MAIS

Fiat Chrysler – PSA : Pourquoi le siège du groupe sera -il installé aux Pays-Bas ?

Pourquoi PSA et Fiat Chrysler fusionnent par Eric Béziat

Cette fusion (lire l annonce légale)est en droit une fusion transfrontaliere,la société Peugeot étant absorbée par la société néerlandaise FIAT CHRYSLER AUTOMOBILES N.V. Société à responsabilité limitée au capital de : 40 000 000 EUROS Siège social Amsterdam au Pays Bas dont l  adresse est: SW1A 1HA 25 ST. JAMES'S STREET LONDRES ROYAUME-UNI rcs 60372958 au registre du commerce néerlandais est société absorbante et qui possède une succursale française (cliquez) pour pouvoir bénéficier du régime des fusions de l article 210 C CGI

Fusion transfrontalière :

BOFIP le regime des fusions transfrontières

L’agrément fiscal de l’article 210 B ancien  était incompatible avec le droit communautaire