04 juin 2018
Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)
Le CE vient de rendre un arrêt infirmant un décision des CAA de Paris et de Versailles refusant une demande en suspension
RAPPEL
Suspension de droit : si elle est demandée dans la réclamation
et ce jusqu’ » à la décision du tribunal administratif
CGI: Le sursis de paiement L277LPF Le BOFIP
Suspension sur autorisation du juge d’appel en référé (en pratique rarement accordée)
'Article L. 521-1 du code de justice administrative
Note EFI attention ne pas confondre la demande de sursis de paiement en cas de contestation de l assiette de celle en cas de contestation , dans la forme et dans le fond , de la créance fiscale qui est soumise à des réglés différentes ( en cours d’ analyse contentieuse)
LA SITUATION D ESPECE
10:14 Publié dans Contentieux du recouvrement, Sursis de paiement | Tags : suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (ce 28 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |