30 juin 2008
Fraude fiscale : Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France
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FRAUDE FISCALE :Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France,son représentant a été condamné pour fraude fiscale
Cas Crim 16 avril 2008 N° de pourvoi: 07-85176 KHALIL
LA SITUATION DE FAIT,
la société Yarly International ayant son siège dans les Iles vierges britanniques exerçait en France une activité habituelle de prestations de service (mise en relation des sociétés commerciales principalement françaises et des sociétés étrangères réalisant des appels d’ offres dans les pays du Moyen- Orient)
06:35 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Siège social fictif et frauduleux | Tags : fraude fiscale, iles vierges, une société des iles vierges avait un établissement stable en fr | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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