ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Un apport donation serait il encore abusif ????

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

• 1^er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944.

• 2ème Arrêt   Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.

• 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot

• 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.

• 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.

• 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

  lamarque doc  lamarque.rtf

 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT 
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

65 arrêts à jour au 12 novembre  2008

La jurisprudence de la  cour administrative  
d’appel de Paris en matière d’abus de droit

en cours de revision

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

La jurisprudence des cours judiciaires d’appel
en matière d’abus de droit

The Obama ‘s bill to restrict the use of offshore tax havens

and abusive tax shelters

17 Février 2007 

"STOP TAX HAVEN ABUSE ACT"

Quelle sera donc la position européenne effective ?

La commission de l'UE sur la fiscalité

Conférence de presse sur la lutte contre la fraude
17 novembre 2008

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.

Signé à l’occasion de l’ouverture de la conférence européenne sur la lutte contre la fraude sociale, cet accord illustre la volonté du gouvernement français de mener une action concertée au niveau européen pour mieux lutter contre la fraude sociale.

·                               Le communiqué de presse

·                               Le discours d’ouverture d’Éric Woerth

·                               Bilan des un an de lutte contre la fraude

·                               Le discours d’Éric Woerth

Traités fiscaux et coopération

Conférence sur la lutte contre la fraude et...

OCDE : les centres financiers

The Shadow Economies of 145 Countries by...

Définition des Offshore Financial Centers...