30 mai 2009

ISF DON et INVESTISSEMENT PME DEDUCTIBLE

isf.jpg

NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION
DES DONS AUX ŒUVRES

 

 

 

 

EFI blogue à  titre informatif  les propositions

 

 

qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune

 

LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances

 

 

ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences
à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal

 

Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des  simulations avec
le blog de l’administration

 

 

Le Bouclier fiscal 2009      

 

La notice  technique pour  l'ISF 09   

 

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

 

la fiche technique 2041 GO 

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

 

 

  •  
  • Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
  •  

 

07:21 Publié dans ISF | Tags : 13 a 3 09 n°56 du 4 juin 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 mai 2009

Vth tax forum des administrations fiscales

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  V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale 

 

 

 

 

Le 4ème TAX  FORUM  du CAP

Le 3ème TAX FORUM à SEOUL

Le 2ème TAX FORUM à DUBLIN

 

 

 

 

 

 

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.

 

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)

 

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf

 

 

 

Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis 
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du 
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale. 

 

 

Durant  ces  deux  jours,  les   discussions  ont  essentiellement  porté  sur  les  défis  et  opportunités  qui  se  présentent. actuellement  aux  administrations  fiscales  et  aux  contribuables  dans  le  monde. 

Les hauts fonctionnaires ont  travaillé  ensemble,  de  concert  avec  des  dirigeants  d'entreprise,  en  partageant leurs  expériences  et  leur   expertise  pour  améliorer   les  réponses  des   administrations  fiscales  et  pour  élaborer  de  nouvelles  initiatives conjointes.

 

LE COMMUNIQUE FINAL

 

La Vidéo  French 

 

 

A l'issue des.discussions, et en tirant parti des résultats des précédants forum , les participants.ont décidé de continuer de : 

 

1..Collaborer pour améliorer l'administration de l'impôt, le service au contribuable et la discipline fiscale, au niveau national et international. 

 2.   Promouvoir un ferme gouvernement d'entreprise dans le domaine fiscal. 

 

 3.   Soutenir les économies en développement pour l'administration de l'impôt. 

 

 

 

 

 

 

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques

 

 

fiscalesdes prochaines années.



En 2009 les deux thèmes de réflexions étaient les suivants

 

 

 

Vers  une  discipline  fiscale transparente  dans  le  secteur bancaire pdf

le résumé

 

 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés »

 

 

Dialoguer avec  les particuliers  les  plus fortunés 
pour  le  respect  de  leurs  obligations  fiscales pdf

le résumé

 

 

 

  

 

 

 

les ecoutes téléphoniques administratives

 interception.jpgUn début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.

De la loyauté de la preuve

De la loyauté des débats 

 

EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française

Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller  d’état ( Mr J.l.Dewost )et  composée deux  parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.

 

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
 17e rapport d'activité 2008  cliquer

L'analyse du 17e rapport par Mr Jean René Tancrède

 

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27 mai 2009

Douanes : ses pouvoirs et la rumeur TGV

LE SITE DES DOUANES

douanes.jpgDepuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

 

 Pour les ECHOS  du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
 

Pour le Figaro du 27 mai 2009

Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris  

Pour RUE89

Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

La charte des garanties douanières

Les tribunes EFI sur les Douanes

Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des  valeurs papiers

 

« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

LE DROIT

La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées  que si il y infraction flagrante. 

Dans tous les  cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .

Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?

  • Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  • Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)

Le droit de visite de l'article 60 CD autorise  t il la fouille des vêtements ?

Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027   (oui)

 

Et un attaché case ? (encore oui)

 

Le droit de retenue douanière art 323 CD

Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD 

  • Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)

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06:55 Publié dans DOUANES | Tags : chasse douanière dans le tgv | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 mai 2009

Le footballeur et l'article 155 A CGI

foot.jpgIl existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".

 

Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette  disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique. 

 

 

Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares

 

 

 Le controle fiscal des quatre libertés européennes

 

L'article 155 A CGI

 

La tribune EFI sur l'article 155 A

 

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A  

  Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001 

 

 

La situation de fait  

 

M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;

 

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22 mai 2009

vivaldi les 4 saisons by von karajan suite 2

 

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Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 2

 

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 1

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Vivaldi L'estro Armonico Concerto

vivaldi.jpg

 

 

 

Vivaldi L'estro Armonico Concerto No. 8 in A Minor, RV 522

 

 

Vivaldi: Concerto "La tempesta di mare" (RV 253)

 

18:22 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 mai 2009

Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...

lux usa.jpgLe ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

 

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

 

Le communiqué

 

 

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

 

 

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

 

 

 

 

Le texte du traité USA Luxembourg

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

 

La directive Epargne

 

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

 

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg
 

 

Le communiqué de l'OCDE

 

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par
Myret Zaki du Temps

 

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

  

 

 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

 

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

 

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

 

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

 

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

 

 

 

 

 

BEJART ET LE BOLLERO

 

 

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LE BOLLERO AVEC BEJART

 

17:27 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 mai 2009

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés

ange.jpg La cellule de régularisation des avoirs non déclarés 

 

 

 

19 mai 2009  

Eric Woerth fait un premier point sur la cellule de régularisation
des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux

 

Le compte rendu  de la presse

Amnistie alibi par Jean-François  Pécresse

 

Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai

 

Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai

 

L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires

 

Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
 

 

 

le dossier de presse du 20 avril 2009  

 

 

La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux 
  

 

 La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.

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