Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

• D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

• D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change.. 

ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.

Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009

Les tribunes EFI avec O FOUQUET

Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :

Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.

Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux.  LES ECHOS

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

La guerre fiscale continue...

pour l'instant ?!

Secret bancaire: Junker évoque l’occupation

(Le Temps du 11 mai 2009)

pour imprimer l'article en pdf  cliquer  

JUNCKER "J’exige du respect pour le Luxembourg, Le Luxembourg ne mérite pas moins de respect que l’Allemagne."

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils  faire des  cachettes ,récentes  ou historiques ,de toutes tailles, de toutes  formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera  t elle  appliquée à tous  ?

La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux

Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée  en février 2008

La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne

Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera  invitée  

Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;

Quelles seront en effet  les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux

  Jurisprudence contraire à doctrine fiscale

Le dirigeant de plusieurs sociétés  aux activités similaires rémunérés par une seule  de ces sociétés  peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF  sur la totalité de son

BIEN  PROFESSIONNEL UNIQUE

LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

l'article 885 O  bis CGI

"Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Cette possibilité d’une rémunération globale existait déjà pour les holdings animatrices

BOI 7 S -7 05  du 3 octobre 2005  § 11.12et 13

La cour de cassation l’étend aux activités similaires

Cass com  17 mars 2009  n°08-11030

LES FAITS

Systèmes d'imposition dans un monde en changement

Le Forum Fiscal de Bruxelles est une conférence annuelle qui réunit des personnalités du monde politique, des experts, des milieux économiques concernés et des représentants de la société civile d'Europe et d'ailleurs, et dont le but est de favoriser la discussion sur différents thèmes fiscaux d'intérêt général et politique. Le Forum Fiscal de Bruxelles est organisé sous la présidence de M. László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité et de l'Union douanière.

Liste des participants

Note de P Michaud: les interventions toutes remarquables permettent de mieux appréhender une  approche nouvelle , sans pensée unique, de la politique fiscale de l'union et des états membres .

A chacun de nous d'approuver ou non cette approche

Le thème de l'édition 2009 était '

Systèmes d'imposition dans un monde en changement'.

 La conférence s'est concentrée sur la conception de systèmes d'imposition directe et indirecte qui soient à la fois robustes, efficaces et équitables.

Le Forum Fiscal de Bruxelles a eu lieu à Bruxelles, les 30 et 31 mars 2009.

Tax Forum 2009: présentations et discours

L'enregistrement vidéo de cette conférence est disponible ci-après:

·       Enregistrement vidéo du premier jour: 1ere partie et 2eme partie

·       Enregistrement vidéo du deuxième jour: 1ere partie, 2eme partie, 3eme partie et 4eme partie.

Haendel: Dopo notte, atra e funesta (ARIODANTE)

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

Cour de cassation ch com 17 mars 2009 N° 08-13047

 Les principes posés  

Un avocat commet une erreur dans un conseil fiscal, Il est condamné.par une cour d’appel.

Il se retourne contre l’expert, en  l’état le commissaire aux comptes, qui a établi les déclarations fiscales litigieuses.

La cour de cassation donnant tort à l’avocat confirme la décision de la cour d’appel de paris du 11 janvier 2008 sur le motif

« Ayant relevé que la société de commissaires aux comptes KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé

Note de P MICHAUD

Cet arrêt laisse ouverte la porte à une double  interprétation 

• Ou bien le professionnel  non intervenant est un scribe passif. 

• Ou bien le professionnel non intervenant à une obligation de supervision, je rappelle que l’intervenant était le commissaire aux comptes de la société des contribuables  °

LES FAITS

 la société d’avocat x xx a reçu en 1996 la mission de rechercher les solutions juridiques et fiscales les plus appropriées pour permettre le regroupement de diverses sociétés constituant le groupe X... à la tête duquel se trouvent les époux X..., en vue d’organiser l’intégration fiscale du groupe et de proposer des solutions répondant à ces objectifs ;

après la réception d’une lettre de la direction générale des impôts en décembre 2000, les époux X... ont déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune rectificatives au titre des années 1998, 1999 et 2000 afin de faire apparaître à l’actif déclaré la valeur des titres qu’ils détenaient dans la société anonyme X... ; 

L’ISF  leur a été réclamé à la suite de ces déclarations rectificatives, alors qu’il n y a pas eu lieu à des redressements 

Les époux X... ont assigné la société d’avocats xxx  à réparer leur préjudice causé par la faute commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles en leur ayant conseillé de fixer, en 1996, la rémunération de M. X... à une certaine somme, insuffisante pour que les actions soient considérées comme des biens professionnels et pour que les contribuables bénéficient de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts pour ce type de biens ;  

par arrêt du 2 novembre 2005  la Cour d'Appel de Rouen a condamné la société d’avocats ZZZ  à payer aux époux Z... à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 548 106 euros en principal; 

la société d’avocats XXX et ses assureurs, les sociétés AGF IART et Axa IARD (les assureurs), subrogés dans les droits des époux zzz., ont alors assigné la société KKKK, commissaire aux comptes de la société X..., chargée d’établir les déclarations fiscales personnelles des époux X..., soutenant que cette société avait manqué à ses obligations en ne les avisant pas du risque avéré de redressement engendré par les déclarations fiscales litigieuses au regard de l’article 885 O bis du code général des impôts ; 

LE DROIT 

Mais attendu qu’ayant relevé que la société de commissaires aux compte s KKK s’était bornée à préparer les déclarations fiscales sur la base de choix arrêtés sans intervention de sa part, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité ; que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

TRACFIN ET LE FISCALISTE

L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

Historique : la première rébellion suisse

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terre

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

En pdf  

Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde

 Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Le traité de  Lisbonne

Toute l’europe.com

Formellement, le traité de Lisbonne comporte sept articles. Mais en réalité, le texte comporte 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations. Il est traduit dans les 23 langues officielles de l'Union européenne.

Les Vingt-Sept ont abandonné l'idée d'une Constitution abrogeant les traités antérieurs. Le nouveau traité reprend la méthode traditionnelle de modification d'un traité et amende à la fois le Traité CE et le Traité UE. Une fois signé il est destiné à disparaître, toutes ses dispositions s'intégrant dans ces deux textes.

Les symboles de l'UE, tels que le drapeau, l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte. Le nouveau traité prévoit plusieurs réformes institutionnelles essentielles parmi lesquelles :

·                           La personnalité juridique de l'UE