ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Andre Rieu - Ave Maria (Maastricht 2008) DIGITAL TV

N'oublions un autre instant d"émotion

ANDRE RIEU "IL SILENZIO

André Rieu - Les Corons

Andre Rieu Life Is Beautiful 

The Dubliners & Andre Rieu - Irish Dance

Andre Rieu - Concierto de Aranjuez

André Rieu World Stadium Tour

un peu de philosophie financière

κάποια οικονομική φιλοσοφία

Compte rendu ECOFIN du 10 Mai

Les rapports du FMI

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy  

Les mesures de la BCE du 10 mai 

Aristote sur la suppression  de la servitude pour dette

Solon y met fin par la σεισάχθεια / seisakhtheia, la libération des dettes, l’interdiction de toute créance garantie sur la personne du débiteur et l'interdiction de vendre un Athénien libre, y compris soi-même. Aristote fait ainsi parler Solon dans sa Constitution d'Athènes (XI, 4) :

« J’ai ramené à Athènes, dans leur patrie fondée par les dieux, bien des gens vendus plus ou moins justement (…), subissant une servitude (douleia) indigne et tremblant devant l’humeur de leurs maîtres (despôtes), je les ai rendus libres» 

 UNE VIDEO MYTHIQUE QUI A 25 ANS

Il s'agit de la video complete qui dure 15 mn

Rediffusion avec mise à jour 

A  PRESCRIPTIONS FISCALES

LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS

MISE A JOUR AVRIL 2010

• La doctrine administrative Précis de fiscalité
  
• Chapitre IV : Les délais de prescription.en matière fiscale
  
• CJCE Prescription : de nouveaux délais à prévoir ? 
• Attention délai de 10 ans dans certains cas : art.169 LPF  

Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 porte de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qu in’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L’allongement du délai de reprise est destiné à compenser la difficulté d’obtenir de l’information, notamment bancaire, de la part de ces juridictions.

13 L-3-10 n° 41 du 12 avril 2010

Délais de reprise - Délais spéciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

(au 01/01/2010) 

13 N-2-10 n° 41 du 12 avril 2010 :

 Augmentation du montant des pénalités fiscales prévues aux articles 1736 IV et 1766 du Code général des impôts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008