DU JAZZ A PARIS

Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana

Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill

Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag

Louis Armstrong 6 - Tiger Rag

Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz

Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues

Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , le legislateur a considérablemnt amélioré la protection du contribuable et je pense que le contribuable français est un des mieux protégé  des etats  de l'ocde  

Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'admistration de rechercher les preuves de la fraude fiscale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'individu protéges par la convention européénne des droits de l'homme , en clair  comment savoir séparer la bon grain de l'ivraie 

Le rapport Fouquet :
la sécurité juridique en matière de contrôle fiscal 

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.  

 Instructions fiscales : le rapport Fouquet

Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

 La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.

Cette rubrique a pour objet de vous fournir des liens avec nos principaux partenaires économiques

je vous  remercie de l'enrichir en m'adressant de nouveaux liens

  L'ISF devant le conseil constitutionnel

 pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel 

La décision du Conseil constitutionnel  

L’ISF est conforme à la constitution

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

l'audience en video

Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts

sont conformes à la Constitution.

 LES DECISIONS  au jour le jour

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

DECISION DU CONSEIL D’ETAT

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

La question de la conformité à la Constitution,
des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel. 

Des contribuables ont demandé  au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel  sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.

ISF Du nouveau !!!!!

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins",

vous avez été très nombreux à me demander de remettre en ligne  la tribune sur une imposition minimum

TRIBUNE EFI SUR UNE IMPOSITION MINIMUM

Mme Lagarde  a défendu dimanche 26 septembre 2010 sur EUROPE N°1  le bouclier fiscal, mais n'a pas exclu de le faire évoluer. "Le bouclier fiscal, qui consiste à dire qu'un contribuable ne doit pas payer en impôt plus que 50% de ses revenus, me paraît un bon principe", a-t-elle affirmé. Mais "on le change un peu", dans le cadre du budget de rigueur 2011, qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, a rappelé la ministre. Le bouclier ne protégera pas, par exemple, du "coup de rabot" sur certaines niches fiscales et sociales.

L'ISF devant le conseil constitutionnel

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

Le bouclier fiscal n'est il que la  béquille de  l'ISF ?

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins", a poursuivi Christine Lagarde, ajoutant : "le président de la République nous a demandé de travailler sur un projet. (...) Le principe c'est la convergence fiscale avec les Allemands". Or l'Allemagne n'a ni bouclier fiscal ni impôt sur la fortune et pourrait servir de modèle pour une remise à plat de la fiscalité française sur les hauts revenus.

Un rapport sur le sujet a donc été demandé à la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy, pour étudier les systèmes fiscaux français et allemand.