03 septembre 2011
Ras sur le rachat d’action à un non résident
Retenue à la source sur le rachat d’action à un non résident
L'arrêt Pfizer Holding France du 27 juillet
LES RETENUES SUR LES DIVIDENDES
VERSES A DES RESIDENTS ET NON RESIDENTS
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP
La société Parke Davis, aux droits de laquelle vient la société Pfizer Holding France, a procédé, les 29 décembre 1997, 26 juin 1998 et 30 juin 1999, au rachat d’une partie de ses actions auprès de la société américaine Parke Davis Company, puis à leur annulation ; qu’aucune plus-value n’a été réalisée par la société américaine, les rachats ayant été effectués à une valeur inférieure à la valeur d’acquisition des titres ;
à la suite d’une vérification de comptabilité de la société Parke Davis, l’administration fiscale a qualifié les sommes versées à la société Parke Davis Company de revenus distribués, sur le fondement du 1° de l’article 112 du code général des impôts, et assujetti à la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du même code la totalité des montants versés à la société américaine, aux taux conventionnels de 5% pour les rachats effectués en 1997 et 1998 et de 15% pour le rachat effectué en 1999 ;
Le conseil d’état a donné tort au ministre le 27 juillet 2011
15:05 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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l'obligation de loyauté et L'affaire Goldman Sachs
REDIFFUSION POUR ACTUALITE
En avril 2011, ce blog diffusait hors censure
Un tremblement financier en cours de préparation?
Une nouvelle affaire ENRON ?
L'obligation de loyauté des responsables politiques, économiques ,syndicaux etc semblent devenir une assise essentielle de nos démocraties libérales
la loyauté est le corollaire de la nécessaire confiance pour vivre ensemble
Nos amis américains nous apprennent tous les jours que leur démocratie est transparente et que le mensonge sous serment est une infraction pénale puisque c'est un crime de parjure .
ce samedi 3 septembre 2011, la presse américaine libre confirme cette information
08:38 Publié dans declaration de soupcon, La preuve en fiscalité | Tags : goldman sachs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |