ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 "Pour une révolution fiscale" 

Note de P Michaud :La fiscalité ce sont  aussi  des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité proposés par cet ouvrage décapant sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale  de Laffer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à lègére.

Trois économistes, Camille Landais, chercheur à Stanford (Californie), Thomas Piketty, professeur à l'Ecole d'économie de Paris, et Emmanuel Saez, enseignant à Berkeley (Californie), auteurs du livre "Pour une révolution fiscale" veulent démontrer que la fiscalité française est injuste, selon les bonnes feuilles publiées par le site du Nouvel Observateur.et par le site de la Tribune

"Pour une révolution fiscale"

www.revolution-fiscale.fr

Un consensus existe : la fiscalité française et les prélèvements obligatoires en général sont  asphyxiés par leur  complexité et leur manque de transparence, qui menacent de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt.

Et les propositions de « révolution fiscale » actuellement brandies à gauche comme à droite sont tellement floues et engagent si peu leurs auteurs qu’il y a fort à parier que l’inertie perdurera après 2012.

Ce livre, provocateur, tente de rompre avec la pensée obligatoire.

Il ne propose qu’une révolution fiscale précise et opérationnelle dont tous les détails sont chiffrés au grand jour. La remise à plat repose notamment sur une fusion de la CSG de l’IR afin de constituer un grand impôt sur le revenu prélevé à la source, individualisé et progressif.

Trois principes guident cette révolution ; Équité, d’abord : le prélèvement à la source et la suppression des niches fiscales rétablissent le principe « à revenu égal, impôt égal ». Équité également entre revenus du travail et revenus du capital, qui sont aujourd’hui largement détaxés en France. Progressivité, ensuite : cette refondation permet de mettre en place des taux d’imposition réellement plus élevés pour les hauts revenus que pour les bas et moyens revenus, lesquels, contrairement à une idée répandue, supportent aujourd’hui des impôts extrêmement lourds. Enfin, et surtout, démocratie : les auteurs défendent une réforme précise, et ils donnent aux lecteurs, citoyens et responsables politiques les moyens de concevoir leur propre réforme alternative.

Parallèlement à la publication de leur livre, ils ont mis en ligne le site internet www.revolution-fiscale.fr qui permet de simuler les conséquences, en milliards de recettes, d'une hausse du taux d'imposition de telle ou telle tranche de contribuables.

www.revolution-fiscale.fr

Chacun est invité sur le site à faire des simulations avec le barème existant ou bien à en créer un nouveau. "Il s'agit d'un outil unique au monde, qui va donner à tout citoyen et à tout responsable politique ou syndical la possibilité de s'approprier la question fiscale et de participer ainsi de manière informée au débat", a affirmé Thomas Piketty au Nouvel Observateur.

Les économistes ont fabriqué, à partir de données publiques, "un simulateur fiscal basé sur 800.000 profils fictifs, reproduisant la photographie fidèle des revenus et patrimoines des citoyens français", a-t-il expliqué. Le modèle prend en compte la totalité des prélèvements obligatoires, impôts sur le revenu et sur le capital, mais aussi taxes sur la consommation et cotisations sociales, ce qui permet d'analyser la progressivité réelle de l'ensemble du système fiscal français.

QUATRE  QPC  sur la modulation des sanctions fiscales

le site de la QPC  

CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires  

Sanctions fiscales et le contrôle judiciaire 

O FOUQUET
" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

Comme nous l'avions pressenti, le conseil constitutionnel a été saisi du lancinant problème de la modulation des sanctions fiscales 

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État a déposé quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales :

Nous savons que la remise gracieuse des pénalités est possible et que les Services fiscaux savent l'utiliser avec humanisme. Toutefois la difficulté réside dans les principes applicables : le sanctionneur peut il rester juge de la modération ou non de la sanction ?.La réponse est négative : une autorité ne peut pas être juge et partie. 

Dans ces conditions , une déclaration de non constitutionnalité des mesures visées dans les questions va obliger le parlement à se pencher  sur les sanctions fiscales comme avait commencé à la faire le conseil d'etat dans l'arrêt ATOM 

les tribunes sur la question prioritaire de constitutionnalité   

sanctions fiscales :vers  le contrôle judiciaire 

Les quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales concernent : 

A    L’article 1728 du CGI en ce qu’il prévoit :  

-    Dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2000, une majoration de 80 % du montant des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte d’une activité occulte. (aff Bertrand) 

Conseil d'État, 17/12/2010, 331113, Inédit au recueil Lebon  

-    Une majoration de 40 % en l’absence de dépôt d’une déclaration à la suite d’une mise en demeure [aff. M. Blanc (ancienne rédaction) et aff. M. Soares (nouvelle rédaction)] 

Conseil d'État, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon  

 Conseil d'État, 17/12/2010, 344316, Inédit au recueil Lebon  

B   L’article 1729 du CGI en ce qu’il prévoit :
  

Les dispositions de l’article 1729, 1 du CGI fixent  à 40 % la majoration pour mauvaise foi en cas de déclaration insuffisante, inexacte ou incomplète (aff. Sté Seras II).    

Conseil d'État,  17/12/2010, 341014, Inédit au recueil Lebon

Considérant que les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, qui instituent une majoration de 40 pour cent si la mauvaise foi du contribuable est établie, sont applicables au présent litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

Qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;