18 décembre 2011
Pour mes trusts,que dois-je faire ? Par Michel Valais
Je diffuse avec son accord le commentaire que j'ai en partie modéré de notre ami Michel Valais
"Je suis un trustee de familles françaises qui ont constitué des trusts officieux de différentes juridictions
En analysant la loi française, j ai compris que le trust testamentaire était d’une façon général une structure mal aimée par le code civil pour le moins -ce que vos spécialistes ne m'avaient jamais clairement précisé- et que la nouvelle obligation de disclosure pourrait entrainer des drames familiaux et engager ma responsabilité de trustee
je ne me sens aucunement responsable des conseils donnés par ces spécialistes de votre pays mais votre loi étant ce qu’elle est je me suis posé les questions que tous mes collègues se posent
En supposant qu’un des trois critères de territorialité s’applique que dois je faire ?
07:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, TRUST et Fiducie | Tags : pour mes trusts que dois-je faire | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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16 décembre 2011
Les tribunes de Novembre 2011
pour lire les tribunes
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16:33 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
UE droits de succession transfrontaliers
Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.
En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.
Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions.
la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions
une communication (COM/2011/864
une recommandation (C/2011/8819et
Pour de plus amples informations, voir), les questions-réponses (MEMO/11/917 ), l' étude d'impact , son résumé , et le résumé pour les citoyens .
08:50 Publié dans aa SUCCESSION internationale, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |