ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

le communiqué de presse

Les poins forts et les points faibles de la France

Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale

La France recule de deux places et se situe au 23 e rang dans le classement de Davos. LES ECHOS

 Le Rapport global sur la compétitivité 2013-2014indique que les pays à fort taux d’innovation et disposant d’un réseau d’institutions prépondérantes dominent les classements internationaux de la compétitivité. 

• Les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse (depuis 4 ans) et le Japon se hisse à la 9e place

• Vous pouvez télécharger le rapport intégral présentant la situation économique de 148 pays, leurs points forts, classements, etc. sous http://www.weforum.org/gcr et visionner les vidéos des interviewsdes résultats du rapport 

Les réunions du G20 ont notamment  pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres

Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.

Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants  du choix du lieu  de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français  

A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ »ideal politic » mais de la »real politic » c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique  n’est pas seulement  la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.  

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012) 

QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ?

TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE 

La position de l’Autriche à l’ECOFIN de Vilnius du 14.09.13

 

 « Il est important que l’échange automatique devienne la norme internationale, mais nous ne devons pas exclure toute autre solution dont la mise en œuvre sera moins onéreuse, a déclaré Harald Waiglein, membre de la délégation autrichienne. Nous devons surtout éviter que les nouvelles règles donnent lieu à des fuites des capitaux.»

La position du Luxembourg 

Le rapport d’etape OCDE présenté au G20 RUSSIA

 

This report consists of two parts.  

Part I is the Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes delivered to the G20 in April 2013.

Part II is a report by the OECD Secretary-General regarding the work on base erosion and profit shifting (BEPS) and tackling offshore tax evasion.

The OECD Secretary-General report details the BEPS action plan, as well as a proposal to move globally towards automatic exchange of information.

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par P Saint Amans à Montreux (juin 2013)

Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

L’idealpolitik proposée par l’OCDE 

communiqué du G20

«Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours

TAX ANNEX TO THE SAINT PETERSBURG G20 LEADERS DECLARATION 
cliquer 

Comme prévu, le G20 a soutenu jeudi l’échange automatique d’informations fiscales. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un changement d’attitude de la part de la Suisse, désireuse de voir ce standard devenir international avant de l’adopter à son tour. «Les récents développements impliquant des comptes non déclarés à l’étranger ont souligné le besoin urgent d’opter pour ce nouveau standard» affirme le communiqué. Cette déclaration confirme que l’OCDE œuvre avec les pays du G20 pour développer un «standard global unique» pour l’échange automatique d’informations. L’organisation devra faire état de l’avancement des travaux en octobre prochain, avec pour objectif de présenter des résultats en février 2014. Convaincre les juridictions encore réticentes, voire opposées à ce futur système sera «le prochain défi», estiment les dirigeants du G20. ( source Le Temps ) 

Le calendrier proposé

Juin 2014, mise au point d'un guide pratique très concret sur les modèles d’échanges de ces informations, notamment au niveau des banques, et sur les autorités compétentes pour les appliquer. 

Décembre 2015 la mise en pratique de ces modèles et leur traduction en droit interne dans chacun des pays. 

Janvier 2016 up or down  et nombreux sont ceux qui attendent le diable du détail 

La realpolitik proposée par l’Autriche  

Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet 2013  , la commission des finances du Sénat présidée par Mr Marini a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.  

En ce qui concerne les échanges automatiques de données, Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France a soutenue la nécessité de la conditionnalité externe c'est-à-dire « oui à l’échange automatique mais  sous conditions.. »

Pour lire le compte rendu de cette réunion publique cliquer

Attention le Luxembourg ,qui a un droit de veto préparerait un amendement grand père à la Juncker???l'echange applicable que pour le nouveaux comptes ouverts aptres le 1er janvier 2011..info ou intox ????

Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013)

Comment régler le passé ? cliquer

 Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??

Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère 

Le principe français de la territorialité des DMTG  

DMTG ; droit de mutation à titre gratuit c'est-à-dire successions, donations y compris trust

Les derniers avis du comité des abus de droit 

Succession internationale: lieu d'imposition

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

Faits :

M. W, résident britannique à l’époque des faits, était propriétaire de 5 331 779 actions de la société Y devenue S. Son foyer fiscal a déclaré jusqu’en 2007 une plus-value en report d’imposition de 82 millions d’euros afférente à des opérations d’apports réalisées en 1996 et 1997 en échange de titres .

REDIFFUSION

Le conseil d’état à rendu le 5 juillet une décision sur le régime fiscal de la dissolution d’un groupe intégré et ce contrairement au souhait de la DGFIP 

Une convention d'intégration peut prévoir que la mère supporte seule 
   la charge définitive de l'impôt

Le conseil se fonde sur la jurisprudence de l’acte anormal de gestion 

la société Kingfisher International France Limited (KIFL), tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt dues par le groupe, sans refacturation à ses filiales de cette charge, même pour partie ;  cette convention prévoyait que les filiales seraient indemnisées lors de leur sortie du groupe de la perte du droit à report des déficits subis pendant l'intégration et non utilisés par elles ;

Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.

Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.

Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Les nouveaux commentaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013

Bercy vient (03.09.13) de commenter d’une manière définitive et après  cette consultation publique  l'option pour le paiement fractionné de l'IS dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE.  

Le BOFIP définitif du 03.09.2013

BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Le lausannois Jacques de Watteville, actuel ambassadeur de Suisse en Chine, et ancien ambassadeur auprès de l’UE  a été nommé négociateur fiscal en chef en remplacement de Michael Amuhl.comme vient de nous signaler Alexis FAVRE du TEMPS

Qui est jacques de Watteville

Le sommet du G20 n’accouchera pas d’une liste
mais d’une déclaration par R Werly
 

Conflits fiscaux: objectif Bruxelles    Par Yves Genier 

Il conduira les négociations avec l’union européenne, l’OCDE et les pays amis de la Suisse tel la France  

C’est à la personnalité de ce haut fonctionnaire suisse qu’il faut s’attacher,

En effet il connait fort bien la pratique intelligemment intelligente  des chinois dans les négociations ainsi que les coulisses de Bruxelles

Mais encore faut-il souhaiter que ses rapports avec la conseillère fédérale soient au beau fixe