19 mai 2015
Les intermédiaires en défiscalisation : leurs obligations
Nous connaissons tous les avatars subis par des contribuables sur de nombreux investissements outremer mal ficelés –terme de courtoisie-
Le monteur en défiscalisation outre mer par Michel ZUIN
Afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale tant des contribuables que de l’état le législateur a proposé de responsabiliser les professionnels monteurs et commercialisateurs de ces projets économiquement utiles en créant le statut fiscal d’intermédiaire en défiscalisation outremer , qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer)
L’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer
Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.
A ce jour cette organisation n’est proposé que pour les investissements outre mer mais notre amie Denise la Rumeur de Bercy ne saurait nous interdire de penser que cette fonction de protection fiscale pour le contribuable et pour l’état pourrait être étendue à d’autres
Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret
Une excellente synthèse par Pelagie Terly (pterly@agefi.fr)
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer. CGI
Les obligations légales
01:00 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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