10 juillet 2015
UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?à suivre
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles
Mise à jour juillet 2015
BUT intox ou info ????!!!!
Permanent non-dom tax status will be abolished from April 2017,
Chancellor George Osborne has announced.The reform does not eliminate the tax status, but individuals who have lived in the UK for 15 of the past 20 years will lose the right to claim it.
The non-domicile rule allows some wealthy UK residents to limit the tax paid on earnings outside the country.
The chancellor said changes to the non-dom rules would bring in an additional £1.5bn in annual tax revenue.x
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.
Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France.
xxxxxxx
19:30 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Universal Aviation France (UAF) Acte anormal de gestion CE 20 Mai 2015 Aff UAF
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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la société Universal Aviation France (UAF), dont le siège social est situé au Bourget, exerce une activité de fournitures de biens et de services pour l’assistance au sol d’aéronefs privés ; elle est détenue à 96,4 % par la société de droit américain Universal Weather and Aviation Inc. (UWA) ;
la société UAF a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable de la société des intérêts non réclamés au titre d’avances consenties à la société mère UWA, des renonciations à produits résultant d’une insuffisante facturation de frais administratifs à certains clients et une fraction des commissions de gestion (” managements fees “) déduites par la société ;
la cour administrative d’appel de Versailles ayant confirmé la position de ladministration,
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le cessionnaire d’une créance fiscale n’est pas le contribuable..Aff Sté Générale Caa Versaillles .
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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La cession de créance fiscale est donc sans effet sur la qualité de contribuable
qui seul peut d'agir devant le juge de l'impôt.
L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 25/06/2015, 14VE00459
Mme HELMHOLTZ, président Mme Hélène VINOT, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public
la SA Bouygues Télécom a acquitté des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au titre des périodes du 1er mars au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 pour des montants de, respectivement, 22 748 273 euros et 26 785 293 euros ;
la SA Bouygues Télécom a présenté le 22 juillet 2011 une réclamation tendant à la restitution de ces cotisations de taxe, en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscale ; puis , par un acte qui a fait l'objet, le 28 juillet 2011, d'une signification par voie d'huissier à l'agent comptable assignataire de la Direction des grandes entreprises effectuée en application de l'article 1690 du code civil, cette société a cédé à la SOCIETE GENERALE la créance qu'elle estimait détenir sur l'Etat, constituée par le droit à restitution de ces cotisations de taxe
Position de la cour
15:03 Publié dans Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |