21 décembre 2016

La fiscalité des indemnités de licenciement sur la sellette ; le rapport de la cour des comptes

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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l'origine sur la notion de réparation d'un préjudice subi, qui entraîne l'exonération d’impôt sur le revenu d’une fraction de ces indemnités. Principe consacré par la loi de finances en 2000, il a été largement étendu depuis et aboutit aujourd'hui à un système complexe, peu lisible et coûteux pour l'État et la sécurité sociale.précise la cour des comptes 

La Cour estime souhaitable , dans sa demande d'octobre 2016 ,de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d'harmoniser les différents plafonds d'exonération.

Il aurait été souhaitable que la cour ne s’arrête pas qu'au seul du contrat de travail de droit prive mais qu’ elle demande aussi une analyse du contrat des fonctionnaires ainsi que sur le sujet totalement tabou et omis par nos politiciens de tout bord de celui de l’absence de tout régime pour les professionnels indépendants ( BA,BNC,BIC,) et mandataires sociaux qui sont en fait et aussi les grands perdants de l'instabilité économique actuelle

L’analyse du régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail 

La réponse de la ministre du travail )

TABLEAU SYNTHETIQUE

BOFIP du 7 mars 2014

 

 

 


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