21 août 2016
responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :
Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published
Theresa May passe à l'offensive
LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!
New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion
Le 17 aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux
Les comptables les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc
Elle a précisé
Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements.
La proposition a pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils
Tax avoidance enablers to face tough new penalties
Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document
This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm
Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters
l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART
Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS
Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...
En préparation
La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)
très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"
Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes
l’Europe des Libertés étant morte
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tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable |
Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout sur son site internet.
Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés.
La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.
La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.
Cette nouvelle initiative intervient après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.
ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION
lire ci dessous
07:39 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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17 août 2016
UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)
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Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale.
Délai de transposition
La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019.
Au fait qu’en pense notre génie de la City ?
Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert
Les mesures
Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :
05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 août 2016
Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre
rediffusion
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22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Non conformité totale
Commentaire Dossier documentaire
mise à jour août 2016
vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??
la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?
Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne et faiblement pour les sanctions financières
Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
Dossier documentaire
« en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».
Prémonitoire sur la QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous
07:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aaa)Régularisation fiscale France, Déclaration des comptes à l etranger | Tags : amende pour non déclaration de compte à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (8) | Imprimer | | Facebook | | |