05 avril 2017
PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes : |
Communiqué du 5 avril 2017
sur l'affaire #PanamaPapers : le #PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquetes préliminaires vont bientôt aboutir
Parquet financier (@pr_financier) | Twitter
communique du parquet financier du 31 mars 2017 .pdf
Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
LE 9 MAI 2016
Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.
ICIJ to release offshore companies data
Une base de données inclu des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La liste des relations d’échange automatique
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux
Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur
20:19 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
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Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017) (Edition décembre 2017)
Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
Affaire Falciani: le Tribunal fédéral refuse l'entraide à la France
l'arrêt 2C 1000/2015 in extenso
il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
(TA suisse dif 13.03.17)
Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
par Sylvain Besson
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Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative. Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). |
En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.
arrêt du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,
Cette décision visait implicitement le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015
lire ci dessous
Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS
. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde
La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013. Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.
Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours
En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours
Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5.
La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises
le droit de décider de la validité de la procédure
Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"
15:57 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |