01 mai 2017
LE TRUST EN DROIT CIVIL
Plusieurs decisions judiciaires et administratives ont apporté de fortes précisions sur les règles dapplication du TRUST en France
Au niveau adminitratif deux décisions de principe ont reconnu le caractere non artificiel d’un trust successoral (CAA Paris 24.06.20 CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Au niveau cicil, un arret de la caur d’apple de paris a sévèrement condamné un conseil fiscal ayant organisé un montage frauduleux par l utilisation d’un trust (CA Versailles 10.12.19
Nous faisons un point sur la bonne pratique de l utilsation du trsut en droit civil francais
LE TRUST EN DROIT CIVIL
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Les traités internationaux
Le trust en droit européen……3
Le trust en droit civil
Le contrat de fiducie
Le trust en droit fiscal 9
Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.
L’affaire du trust de Jean Michel JARRE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels « ;
'après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des consorts X..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X...résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel X...de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français
11:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : le trust en droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
Le recours gracieux :
comment obtenir la modulation des sanctions fiscales
rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016
Juridiction gracieuse les BOFIP
Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )
mise à jour mars 2017
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables.
Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
Conseil d'État N° 393830 10ème chambre 10 mars 2017
Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;
La CAA de LYON, du 29/09/2015, 14LY00455, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
10:09 Publié dans DOUANES, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Tags : le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, remise des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)
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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)
Vers un nouveau détricotage budgétaire ??
Cet arrêt autocensuré en France sauf par de courageux journalistes peut avoir des conséquences politico budgétaires considérables en détricotant un peu plus nos recettes sociales
Travailleurs détachés : la lutte contre les abus rendue plus difficile
Par Jean-Baptiste Chastand et Bertrand Bissuel
« Le système des travailleurs détachés a dérapé »
Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
source premier ministre
Dans un arrêt de plénière du 6 novembre 2015, la cour de cassation avait posé la question la CJUE
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
Quel est l’Etat d’imposition aux charges sociales des travailleurs détachés
Soit l’état du lieu du travail, soit l’état de signature du contrat
Dans un arrêt du 27 avril ; la CJUE a jugé que le principe du lieu d’imposition aux charges sociales était l’état de signature du contrat
C-620/15 arrêt 27/04/2017 A-Rosa Flussschiff
C-620/15 Conclusions 12/01/2017 A-Rosa Flussschiff
Les faits
04:52 Publié dans Prélèvements sociaux/csg, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |