18 juin 2017

GOOGLE devant le TA de PARIS ; les questions soulevées ( à suivre )

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Contrairement à la position de l administration ,Mr Alexandre SEGRETAIN  rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a conclu  mercredi 14 juin 2016 devant le tribunal administratif de paris que GOOGLE IRELAND ne devait subir aucun redressement fiscal en France car il ne ne disposait pas d'un "établissement stable" en France (Ste Google Ireland Limited c/ Ministère des Finances et des Comptes Publics – DVNI n°155113, 155126 et 155147 ,1ère Section, 1ère Chambre TA de Paris).

le statut du rapporteur public en france  

Une synthèse de l audience  par Enrique Moreira 

  Une  autre analyse par Par Christophe Alix 

 

«Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA», a fait valoir la société lors de l’audience. A l’inverse du représentant de l’administration fiscale selon qui «l’administration fiscale a considéré que Google Ireland Limited a exercé une activité occulte par l’intermédiaire de Google France».

Le rapporteur a écarté cette interprétation, optant pour une lecture littérale de la convention fiscale entre la France et l’Irlande et en s'appuyant sur la jurisprudence. Il a toutefois souligné que «la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle». 

 


Comment nos magistrats vont-ils pallier cette carence 
et interpréter la loi,
c’est à dire les mots « Bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France « de l’article 209 du CGi

De même dans le cadre de la Convention avec l'Irlande le tribunal aura à interpréter l'article 9 de la convention 

  1. "Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables :"

Comment nos magistrats vont-ils pallier cette carence 

Nous attendons tous ce jugement avec impatience .sera t il dans la lignée de

 

OU vers le rappel du principe de la force attractive de la territorialité 

Sur la forte force attractive de l’établissement stable en France d’une SA belge 
L’affaire Singleton Institute CAA Paris 8 mars 2017

Par ailleurs, Le parquet national financier a ouvert une enquête, le 16 juin 2015, à l'encontre de Google France pour « fraude fiscale aggravée " et « blanchiment en bande organisée ".cliquez

Jurisprudence pénale sur l établissement stable

le cycle commercial complet en France vu par la chambre criminelle de la cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, Publié au bulletin 

Un fait constaté par le juge pénal est il opposable au juge administratif
SAFRAN CAA VE 15/09/16
 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme 

 

OU vers la constatation d une nouvelle niche fiscale


L’affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer

Les conclusions de Mme Julie Burguburu

 

Niche fiscale ???Titre de participation et autocontrôle
(CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré) à suivre
 

Une nouvelle niche fiscale ??? :
 Le PSDI international (CAA Versailles 07.16 af Carrefour)

 

OU VERS LE RAPPEL DES PRINCIPES  

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

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