ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Des faiblesses et des lacunes importantes indiquent que les contrôles douaniers de l'UE ne sont pas appliqués efficacement, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes  européenne.

 

le site de la cour des comptes européenne

Communiqué de presse: 

Rapport spécial n° 19/2017: Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances au niveau du cadre juridique et d'une mise en oeuvre inefficace

 le compte rendu de la tribune

Les biens en provenance de pays tiers entrant dans les États membres de l'UE sont soumis à des contrôles douaniers avant d'être mis en libre pratique sur le territoire de l'UE. Cependant, les importateurs peuvent délibérément réduire leur dette douanière ou y échapper, par exemple en sous-évaluant leurs marchandises, en déclarant un faux pays d'origine ou en les classant dans une catégorie bénéficiant d'un taux de droit inférieur.

Les auditeurs ont examiné si la Commission européenne et les États membres avaient mis en place des contrôles stricts sur les importations. Ils se sont rendus auprès des autorités douanières de cinq États membres, à savoir l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni.

Ils ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

À titre d'exemple:

les auditeurs ont constaté qu'en l'absence de demandes de garanties de la part du Royaume-Uni, des marchandises chinoises nettement sous-évaluées étaient dédouanées dans ce pays avant d'être renvoyées en Europe continentale; des produits textiles et de chaussures sous-évalués provenant de Chine étaient envoyés de Hambourg à Douvres, où ils étaient mis en libre pratique dans l'UE sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou en Slovaquie; une opération menée conjointement par les douanes françaises et l'OLAF en 2016 a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu'elles se doublaient d'un non-paiement de la TVA dans les pays de destination. La valeur des marchandises était minorée de 5 à 10 fois à l'aide de fausses factures. Selon l'OLAF, pour la période allant de 2013 à 2016, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition près de 2 milliards d'euros de droits de douanes supplémentaires;