09 décembre 2017
Acte anormal de gestion :une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)
L’acte anormal de gestion doit être prouvé
mise à jour
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES
RAPPEL l’article 59LA du LPF dispose que la commission peut se prononcer
sur le caractère anormal d'un acte de gestion, (lire BOFIP §400)Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat considère la procédure d'imposition irrégulière au motif que l'administration a refusé de saisir la commission départementale s'agissant d'un acte anormal de gestion. Le Conseil d'Etat distingue l'acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l'intérêt de l'entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d'acte anormal de gestion, même qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la Commission.
Conseil d'État N° 397054 4 décembre 2017
4. Si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, qui ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la date de la procédure d'imposition en cause dans le litige, le différend au titre duquel le contribuable avait demandé la saisine de cet organisme relevait d'une appréciation de fait de la compétence de la commission, dès lors qu'il portait sur l'intérêt pour l'entreprise de consentir une créance ou d'accorder des avances de trésorerie à d'autres sociétés, alors même que cette appréciation concourait à la qualification d'acte anormal de gestion.
DES CRITERES DE L ACTE ANORMAL
Le principe est que l'entreprise est libre et responsable de sa gestion. Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, et conformément à l’article 39 du CGI satisfaire aux conditions suivantes :
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes
- être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI
- ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi
I La preuve doit être adaptée et individualisée
IIUne présomption d’acte anormal de gestion
III Sur le paiement direct par le maître d’ouvrage à une entreprise sous-traitante
IV Dans le cadre de l’intégration fiscale,
V Sur le prix d’achat d’un immeuble
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
L’acte anormal de gestion (BOFIP) les tribunes EFI sur l’acte anormal de gestion
Un peu de jurisprudence sur l acte anormal de gestion
10:35 Publié dans Acte anormal de gestion, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
la Convention judiciaire HSBC ;une nlle procédure financière pénale en route
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC
Non responsabilité pénale de la personne dite morale
Vers la responsabilité des cadres exécutants
de prévention de la fraude ?????
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies
NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres exécutants savent qu’ils pourront être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation
mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017
HSBC le communique du parquet financier national
LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION
Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :
Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux
L’article de Jean-Baptiste Jacquin
Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes
L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien président de la république
Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)
Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015. "Vers un ciblage individuel des véritables responsables
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system.
Le plaider coupable en droit international HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
t Eckert et les poursuites pénales suite HSBC devant le parlement britannique
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
mise à jour du 14 novembre 2017
HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE
10:35 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Tags : transaction penale hsbc, convention judiciaire hsbc | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |