11 juin 2019

Assistance administrative avec la suisse. Le contribuable au forfait y est il soumis : OUI

tell.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La décision du Tribunal Fédéral et ses conséquences pour les forfaitaires

Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.

L’autorité fiscale française dans sa demande à l’AFC expliquait que, selon elle, M. X était resté résident fiscal français au moins jusqu’en janvier 2013, qu’il avait été contrôlé en France pour blanchiment en raison d’un compte suisse non déclaré et pour avoir perçu des sommes importantes sur des comptes suisses ouverts au nom d’une société étrangère lui appartenant.

Sur cette base, la DGFP demandait à l’AFC si M. X était bien considéré comme un résident fiscal suisse pour la période concernée, s’il avait souscrit des déclarations fiscales sur une base réelle d’imposition, de lui transmettre une copie de ses déclarations et de ses avis d’imposition ainsi que des renseignements sur ses comptes entre 2010 et 2013 avec les relevés correspondants.

SOURCE LE TEMPS Me Willemain

Le tribunal federal a confirme la totalité des demandes d’assistance de la France y compris y compris les demandes concarnant l imposition au forfait 

 

  arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018

RAPPEL

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con libres de V DAUMAS )

 

Lire la suite

19:44 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

loi contre la fraude fiscale aggravée . le colloque de la cour de cassation

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]

 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE

MISE A JOUR JUIN 2019

la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 

Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation

 

Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video

Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la  réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales

 

La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - 

Le rapport de Madame GABET

 

Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application

Vers une spécialisation des équipes de vérification

Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude

Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP

Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable  de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale

L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur

 

 

MISE A JOUR MAI 2019

 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

MISE A JOUR 23 OCTOBRE  2018  

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée


MISE A JOUR 26 septembre  2018 

 

Lire la suite

L'aviseur fiscal rémunéré / Le premier rapport pour un développement

 

Résultat de recherche d'images pour "aviseur fiscal"Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

 

mise a jour mai 2019

un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

le dispositif institué répond à un réel besoin en matière de lutte contre les pratiques de grande fraude fiscale internationale. Il sécurise l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises par les aviseurs, et permet leur indemnisation, dans des cas précisément énumérés par la loi ; il entoure la procédure de garanties satisfaisantes, même si celles-ci pourraient être encore renforcées.

Les premiers résultats du dispositif témoignent de son positionnement équilibré et de sa réelle efficacité, puisque les premiers redressements ont permis la mise en recouvrement de plus de 90 millions d’euros de droits et pénalités, et ont conduit à l’indemnisation de deux aviseurs.

La mission a formulé six propositions pour améliorer encore l’efficacité et l’attractivité du dispositif.

La rapporteure s’interroge enfin sur l’opportunité de mettre en place un véritable service de renseignement au sein de l’administration fiscale, permettant le travail en commun de l’ensemble des services, en centrale et en réseau. Ce sujet dépasse le strict périmètre donné à cette mission, et n’a ainsi pu être appréhendé dans sa globalité ; il mériterait d’être approfondi dans le cadre de futurs travaux parlementaires.

La mission formule six propositions :

  1. Étendre le champ des manquements visés aux opérations portant sur la taxe sur la valeur ajoutée
  2. Supprimer le plafond applicable à l’indemnité
  3. Envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs
  4. Mieux protéger les agents traitants
  5. Favoriser la coopération entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances, nouvellement créé
  6. Codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales

Le premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux
 ( par ANNE MICHEL
°

JEROME FOURNEL nouveau patron de la DGFIP à compter du 20 mai 

 QUI EST JEROME FOURNEL

Quelle sera sa politique du contrôle fiscal 

25% des contrôles ne donnent rien ou presque. Certaines vérifications durent des mois mais ne débouchent sur aucun résultat,
c'est un gâchis de moyen pour tous DARMANIN
 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements cliquez 

Un quart  rapporte 0.002% des droits
Plus de 50% sont des redressements inferieurs  30.000 € et rapportent 3% des droits

 X X X X

 NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 

Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains  comportements de fraude fiscale

les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril

La DGFIP prend des gants  pour rendre applicable -à  titre expérimental- en France ce principe  uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationale  alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés 

                     L'exemple américain Le montant des primes versées en 2015 par l’IRS
FY 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)

Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient  estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.

Par ailleurs,  un rapport public sera établi pour le parlement et aucun barème n’a été prévu  et le critère  principal de l’attribution de la prime est" l’intérêt fiscal pour l Etat  des informations communiquées " ainsi que "le rôle précis de l’aviseur" . L'objectif n'est pas de remercier une morale fiscale mais d'abord d'assurer des recettes budgétaires complémentaires d'une maniére efficace et non chronophage.

En clair , la DGFIP ne veut pas reprendre les pratiques occultes de la DNRED , pratiques qui ont la semaine dernière amené le ministre à prendre des sanctions alors même que plusieurs enquêtes dites préliminaires ou instructions pénales sont en cours 

 

Lire la suite