11 juin 2019
Assistance administrative avec la suisse. Le contribuable au forfait y est il soumis : OUI
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La décision du Tribunal Fédéral et ses conséquences pour les forfaitaires
Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.
L’autorité fiscale française dans sa demande à l’AFC expliquait que, selon elle, M. X était resté résident fiscal français au moins jusqu’en janvier 2013, qu’il avait été contrôlé en France pour blanchiment en raison d’un compte suisse non déclaré et pour avoir perçu des sommes importantes sur des comptes suisses ouverts au nom d’une société étrangère lui appartenant.
Sur cette base, la DGFP demandait à l’AFC si M. X était bien considéré comme un résident fiscal suisse pour la période concernée, s’il avait souscrit des déclarations fiscales sur une base réelle d’imposition, de lui transmettre une copie de ses déclarations et de ses avis d’imposition ainsi que des renseignements sur ses comptes entre 2010 et 2013 avec les relevés correspondants.
SOURCE LE TEMPS Me Willemain
Le tribunal federal a confirme la totalité des demandes d’assistance de la France y compris y compris les demandes concarnant l imposition au forfait
arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018
RAPPEL
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con libres de V DAUMAS )
19:44 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
loi contre la fraude fiscale aggravée . le colloque de la cour de cassation
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]
LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR JUIN 2019
la cour de cassation a organisée une journée d’étude sur le thème
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Allocution de Monsieur François Molins, procureur général près la Cour de cassation
Les interventions ne sont pas ecrites mais diffusées par video
Nous diffusions l intervention de Madame GABET qui nous dévoile avec sa prudence les contours de l’organisation ds futurs contrôle fiscaux ; ceux d’un contrôle de la réparation des erreurs et ceux d’un contrôle répressif avec l assistance des parquets et de la police fiscale avec tous ses moyens de recherches des preuves notamment dans le cadre des enquêtes preliminaires pénales
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales -
Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pôur répâre les erreurs et les equipes pour enqueter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus pres du terrain » entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie prealable de la CIF en cas de plaite pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de verificateur
MISE A JOUR MAI 2019
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
MISE A JOUR 23 OCTOBRE 2018
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude
Par Catherine Cassan,Avocat associée
MISE A JOUR 26 septembre 2018
19:12 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : lutte contre la fraude fiscale ; le projet de 2018 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |