23 janvier 2022

DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ; FRAUDE FISCALE et CONVENTION JUDICIAIRE (CJIP SWIRU HOLDING AG

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LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Suite à l'obtention par écoute téléphonique  dans le cadre d'une procédure distincte, d'éléments suspects relatifs à la vente, le 16 mai 2008, d'une villa située au Cap d'Antibes, une information judiciaire était ouverte le 18 novembre 2014 des chefs de blanchiment aggravé et de recel aggravé de blanchiment, commis à Nice et à Antibes. 

Le prix de vente entre les parties était fixé à 127 millions d’euros alors que prix déclaré chez le notaire  était de 35 millions  d euros 

Les investigations ont mis à jour la dissimulation d'une partie du prix de la vente de ladite villa, par l'interposition de sociétés domiciliées notamment à l'étranger, parmi lesquelles la société anonyme de droit suisse SWIRU HOLDING AG. 

 Le mode opératoire a ainsi permis aux différentes parties au contrat de vente de dissimuler volontairement une partie des sommes sujettes à l'impôt. 

La société SWIRU HOLDING AG a été mise en examen le 14 novembre 2019 du chef de complicité de fraude fiscale.

En application des dispositions de l'article 180-2 du code de procédure pénale, le parquet de Nice a conclu, le 04 mai 2020, une convention judiciaire d'intérêt public avec la société SWIRU HOLDING AG, qui a accepté de payer une amende d'intérêt public d'un montant total de 1.400.000 euros, la société ayant déjà versé, par le biais de l'une de ses filiales, la somme de 10.386.800 euros à l'administration fiscale au titre de l'impôt éludé. 

CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC (CJIP) CONCLUE ENTRE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ET LA SOCIÉTÉ SWIRU HOLDING AG LE 4 MAI 2020

Cette convention a été homologuée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de NICE le 11 mai 2020.

ORDONNANCE DE VALIDATION EN DATE DU 11 MAI 2020

 Elle a été  publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption à l’issue d’un délai de dix jours, sauf usage par la société, dans ce délai, de son droit de rétractation. L’exécution de cette convention éteindra l’action publique à l’égard de cette partie. L'information judiciaire se poursuit à l'égard des autres personnes mises en examen.

 

 

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