19 janvier 2023

EN ROUTE VERS L AUTODENONCIATION FISCALE MAIS PENALE :LES DUBAI PAPERS

Parquet_national_financier.jpgNous connaissons tous les procedures de regularisation fiscale par declaration spontanée de nos erreurs  fiscales auprès de la DGFIP

MAIS le 16 janvier le PNF a lance la procedure d’autodenonciation fiscale MAIS penale

 

En septembre 2018, l’OBS avait  révélé un montage de fraude fiscale internationale organisé par le groupe HELIN

 La revelation de l OBS

De tres nombreux et volumineux  dossiers  ont été transmis aux autorités fiscales et judiciaires de nombreux etats ,notamment la  Belgique et la  France

Déjà plusieurs condamnations  ont été prononcée dans le cadre de la procedure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la synthèse annuelle 2021 du Parquet National Financier

 

Mais l’ampleur de cette tache, le PNF propose l’auto dénonciation ??? dans le cadre de la comparution sur reconnaissance de culpabilite ,le plaider coupable à la française

« Dubaï Papers » : le PNF lance « un appel de la dernière chance » à des Français pour régulariser leur situation

Le procureur de la République financier appelle les personnes ayant eu recours aux services de la société HELIN (anciennement JAWER) à se rapprocher dans les plus brefs délais du parquet national financier (PNF), et en tout état de cause avant le 30 avril 2023 à l’adresse courriel suivante pr-financier.tj-paris@justice.fr.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction

On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans à la demande du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet   Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation:  .

Mais cette procédure pénale ne dispense des redressements fiscaux ..

Par ailleurs , il existe aussi

La procedure de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

La liste des CJIP

 Le parquet national financier publie aujourd'hui une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la CJIP constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

La CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale

 nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP du 16 janvier 23 qui se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public PNF version signée (1).pdf

 
Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise.

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