22 mars 2026
TVA et prestataires non UE ; L etablissement stable TVA Les jurisprudences CJUE ,CE et PENALE
patrickmichaud@orange.fr
0607269708
ATTENTION , la definition de l etablissement stable en matiere de TVA ,visée à l article article 259 du CGI, BOFIP29/12/21 n'est pas celle appllicable en matiere d is ( art 209 CGI)
la Direction des impôts des non-résidents a publié une etude sur
la réforme de la facturation électronique. pour les entreprises étrangères
Nous analysons les JP du conseil d'etat,de la CJUE et de la cour de cassation (ch pénale)
- A ce jour,l’europe exonére de TVA les prestataires de services non UE notamment anglo saxons qui fournissent des prestations de services à des résidents européens
- A soit non assujettis (etablissements financiers-particuliers , administrations , associations etc)
- B- soit assujettis –ceux-ci payant la tva dans le cadre de l autoliquidation
En application des règles générales prévues par l 'UE
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne
et reprises par l'article 259 du CGI, BOFIP29/12/2e
Le lieu des prestations de services est situé en France -donc imposable -
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : xxxx
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Pour éviter le paiement de la TVA sur les clients non assujettis tels que administrations , particulers ,etablissements financiers etc..., les prestataires non UE ont créé ,pour eviter la creation d 'un etablissemment stable en UE ,des filiales en UE auxquelles ils sous traitent les prestations qui sont facturées aux clients non par la filiale UE mais par la societes meres non UE
la filiale se faisant rembourser ses frais par sa mere non UE ETce sans TVA Alors qu un meme prestataire UE devrait facturer la TVA au meme client non assujetti .
Ces montages anti concurrentiels avaient été signalés en MAI 2016 devant l'Assemblée Nationale par l'IACF
La question posé est de savoir si une filiale d’une societe non UE peut etre considéré » comme un établissement stable ue au sens de la directive TVA et de l article 259 du CGI
Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
Le BOFIP du 29 12 2021²
La CJUE et le conseil d etat confirment qu’un etablissement stable TVA est independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )
CONSEIL D ETAT
CJUE
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ? (CJUE 7 MAI 20)
31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
la position de la CJUE
En matiere penale FISCALE
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022
-
C'est à tort que la cour d'appel s'est référée à la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, qui ne s'applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée.
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17 mars 2026
Bruxelles Ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France
ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI :
Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE), à raison de sa mise en œuvre incorrecte de la directive mère-fille.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France [INFR(2025)4014]lire § 6 au motif que cette dernière n'a pas correctement mis en œuvre la directive mères-filiales (directive 2011/96/UE du Conseil).
Cette directive prévoit qu'aucune retenue à la source n'est perçue lorsqu'une filiale distribue ses bénéfices à sa société mère dans un autre État membre et que ces bénéfices ne sont pas non plus imposés à nouveau au niveau de la société mère.
Cela garantit que les mêmes bénéfices ne sont imposés qu'une seule fois, dans l'État membre de la filiale, et que les sociétés européennes ne subissent pas de double imposition lorsqu'elles sont actives sur le marché intérieur. Cela est essentiel pour leur compétitivité.
Or la France n'exonère de retenue à la source les bénéfices distribués par une filiale française à sa société mère dans un autre État membre que si le «siège de direction effective» de la société mère est situé dans un État membre.
En vertu de la directive mères-filiales, une société mère désigne toute société qui, selon la législation fiscale de l'État membre concerné, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet État.
La France ne peut appliquer unilatéralement ses propres critères aux sociétés mères étrangères pour contester leur statut et refuser les avantages fiscaux de la directive en appliquant une retenue à la source sur les transferts d'une filiale française à sa société mère située dans un autre État membre de l'UE. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission.
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
la cause ???
Pas de traite pour une holding luxembourgeoise sans siege effectif au luxembourg CAA PARIS 6 novembre 2025, 24PA00725
Certains Estiment que le Luxembourg aurait été l initiateur de cette plainte contre la France en pour s opposer aux jurisprudences récentes ???
Siege effectif de direction en France ‘CAA VERSAILLES 8.01.26 et CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO
10:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |