12 avril 2016
Crédit impôt recherche 2016
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
Guide du crédit d'impôt recherche 2016
Nouveautés 2016
L'assiette des dépenses (sous-traitance)
La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l’article 244 quater B du code général est complété d’un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination."
Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur donneur d’ordre.
Le dialogue avec les entreprises
Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.
Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.
13:35 Publié dans Crédit impot recherche | Tags : credit d impot recherche 2013 | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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11 avril 2016
UK et tax cheating . du nouveau today ce 11 avril 2016
PM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating
Communiqué du 11 avril : en direct de Downing street
Tax evasion and avoidance and United Kingdom
The UK will bring forward plans to introduce a criminal offence for corporations who fail to stop their staff facilitating tax evasion, the Prime Minister will announce today in a statement to the Commons, ahead of next month’s summit to tackle corruption in all its forms
(note EFI d’apres nos info , ce texte viserait aussi les societes de conseils inlarge)
Les joyaux de notre génie, celui de la city bien sur
Sera-t-il so stupid pour les abandonner ?
Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin
07:59 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 avril 2016
L’activité internationale des banques françaises: le rapport
La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf
Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises
Cette étude a été reprise par les services du premier ministre
Les informations officielles par Data.gouv.fr
Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises
Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672 et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel CIC
Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"
La première analyse des ECHOS (novembre 2014)
l'analyse chiffrée ci dessous
09:32 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 avril 2016
TVA EUROPEENNE : le nouveau plan de BRUXELLES
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
Le plan d’action présenté le 7 avril constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Le communiqué de presse du 7 avril
Informations sur le plan d’action sur la TVA
MEMO sur le plan d’action sur la TVA
Communication sur le plan d’action sur la TVA
Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.
La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
L’idée est que« Pour une entreprise, une transaction entre Bruxelles et Madrid doit être traitée de la même manière qu'entre Bruxelles et Anvers
En pratique, L’entreprise exportatrice paie la TVA à sa propre autorité fiscale, mais au taux du pays de destination. Dans l'exemple, l'entreprise belge paierait la TVA au taux espagnol à l'autorité belge, qui reverserait ensuite la somme à l'Espagne.
Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PM
13:36 Publié dans TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 avril 2016
la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
mise à jour 6 avril 2016
En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les termes suivants Cliquer
The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report.
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.
07:17 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 avril 2016
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE ; de retour ?????
Fiers de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )
Les nouvelles mesures de surveillances des citoyens
Police et sécurité : renseignement
Projet de loi relatif au renseignement –
Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?
Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
Un train de mesures sur la surveillance financiere
le plan du ministre des finances
X X X X X
En réaction à la poignée d’homme de l’ombre favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE
11:04 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |