02 mai 2020
De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )
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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst & Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.
High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours
Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux Kaloti Jewellery International
Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ
Pour rappel, l’histoire avait été racontée par l’ONG Global Witness
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
Déontologie des auditeurs : les verrous sautent
Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature au Parquet les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines fraudes fiscales et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale
Lire §42 le nouvel article A. 823-37 du code de commerce
Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier
§ 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.
Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN Maryvonne Le Brignonen à ses anciens confrères. elle serait en fait très limitée
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin
10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
Nous avons tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513,
MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement
Les premiers Arrêts de principe..
CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Cette position étant sans doute trop libertaire n a pas été reprise dans les BOFIP de septembre 2012
MAIS Cette interprétation vient d être reprise avec une prudence de chef sioux dans le BOFIP sur l abus de droit du 30 janvier 2020
Le BOFIP DU 30 JANVIER 2020 (§4 du 1)sur l’application du « mini » abus de droit de l’article 64A LPF dispose que
« pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).
Le bofip ajoute
La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :
-un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;
-un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt
NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs
Peux t on abuser d 'une circulaire administrative
( oui CAA Paris plénière 20.12.18
Cette position semble etre plus souple que les positions sévères prises par plusieurs administrations etrangeres qui n’hésitent pas à engager la responsabilité des « monteurs »
L'abus de droit fiscal aux USA le site spécial de l irs
L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud
Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé
(CE 07.02.18 HOLCIM)
Entout cas le conseil d etat pourrait prochainement se prononcer sur l étendue de la definition de l abus de droit notamment sur le caractère artificiel du « montage »
Quelques tribunes qui pourraient vous intéressées
Liberté de choix fiscal et Abus de droit Aff PEUGEOT CE 8/07/15
Abus de droit fiscal et substance
Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding )
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit
(CADF 8.03.18)
Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.
06:08 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : choix de la voie la moins imposée, abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |