12 octobre 2020

Réformes de la fiscalité du capital – Deuxième rapport

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TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par LAFFER

 

La répartition de l épargne durant la crise COVID
par le Conseil d' analyse économique

Une étude du Conseil d'analyse économique publiée le lundi 11 10.20  montre que la moitié du surcroît d'épargne accumulée par les Français, empêchés de consommer pendant le confinement, provient des 10 % des ménages les plus aisés. En revanche, les 20 % des ménages les plus modestes n'ont pas épargné

La réforme de la fiscalité du capital fait l'objet d'un nouveau rapport du comité d'évaluation piloté par France Stratégie, le « think tank » rattaché à Matignon.

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
– Deuxième rapport
 

Avis du comite

ISF, flat tax: la réforme fiscale de 2018 a coûté deux fois moins cher que prévu

Par  Raphaël Legendre 

La vérité sur la suppression de l'ISF

Dominique Seux

Le rapport de France Stratégie fait le point sur l'exil fiscal (en baisse) et l'évolution des dividendes (en hausse) après les réformes de 2017. Comme toujours, il oublie de passer du niveau macro-économique (peu pertinent) au niveau des entrepreneurs (c'est ce qui compte).

L’ analyse par Audrey Tonnelier  du MONDE

la réforme de 2017a eu pour effet une hausse des hauts revenus en 2018, indique le rapport. 

Une très forte concentration des avantages de la reforme

La concentration des dividendes s'est renforcée : sur les 23,2 milliards d'euros distribués, 97 % sont allés vers 1,7 % des 38 millions de foyers fiscaux. 

 Deux tiers des dividendes déclarés ont été le fait de 0,1 % de foyers et un tiers de 0,01 % des foyers.

Le rapport relève aussi qu'entre 2017 et 2018, 1.500 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d'euros de leurs dividendes.

Le même phénomène de concentration s'observe pour les plus-values mobilières : 0,01 % des foyers accaparent 75 % de l'ensemble. 

le solde des départs et des retours des contribuables fortunés a évolué favorablement depuis 2017.

 

«Depuis le passage de l'ISF à l'IFI, on observe une baisse du nombre d'expatriations et une hausse du nombre d'impatriations fiscales de ménages français fortunés. Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l'ordre de quelques centaines, à comparer avec les 130 000 contribuables assujettis à concentrat l'IFI en 2018», souligne le rapport.

 

En 2017, sur fond de promesses de campagne présidentielle, le nombre de départs à l'étranger de redevables à l'ISF a fortement chuté, à moins de 400, soit un niveau inconnu depuis 2005.

En 2018, les départs recensés sont tombés à un peu plus de 150.

 

Des chiffres qui doivent être analysés avec prudence, préviennent les experts.

Le rapport ne permet pas encore de tirer de conclusions sur l'effet des réformes sur l'économie. La disparition de l'ISF a-t-elle réorienté une partie de l'épargne vers le financement des entreprises et les actifs mobiliers ? Des indices le suggèrent mais le comité doit poursuivre son exploration.

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LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le juge Prats, en brossant le catalogue des fraudes sociales qui gangrènent notre pays, prononce un réquisitoire cinglant, étayé de documents et rapports d’État édifiants occultés depuis des années : comment « Abu Allocs », un des fondateurs belges de Daech en Syrie, est venu s’inscrire frauduleusement à la Sécu en France ; comment nous avons plusieurs centaines de titulaires de cartes Vitale actives âgés de plus de cent-vingt ans ; comment les retraités fantômes à l’étranger nous volent des fortunes ;comment un tiers des 21 millions de personnes nées à l’étranger et immatriculées à la Sécu l’auraient été sur la base de faux documents ; comment, finalement, l’État reconnaîtra du bout des lèvres à l’été 2020 qu’il ne connaît pas l’identité de près de 2,5 millions de bénéficiaires de prestations sociales dans notre pays.

À l’heure des hausses des impôts et taxes imposées à tous les citoyens pour relever la nation, une urgence absolue : reprendre l’argent public de la poche des fraudeurs avant de chercher à en prendre plus dans celle des contribuables fra.nçais.Charles Prats est aujourd’hui vice-président au tribunal de Paris après avoir été inspecteur des douanes, juge d’instruction et magistrat chargé de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales au ministère des Finances

 

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )


LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

 

LA France UN PARADIS SOCIAL

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

 

les prélèvements correspondant sont en priorité assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche   

La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale
 Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?

19:24 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |