03 octobre 2021

Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout

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 patrickmichaud@orange.fr

La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 26  aout par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

La question est de savoir quel a été le role de la banque

pour mieux comprendre sa mise en poursuite penale ???

et ce alors que  la banquier n’ a eu aucun role de conseils juridiques ou fiscaux
mais uniquement un role de fourniture de moyens financiers !

Dans l’affaire de l abus de droit Wendel ,la banque américaine  JP MORGAN a en effet été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

,la banque JP MORGAN  a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’interte générale pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale

La lecture de la CJIP nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
 alorsque la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire
financer sans aucune activite de
conseils juridiques ou fiscaux 
 MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??

Nous assistons à un formidable elargissement de la complicité de fraude fiscale !!!!!

Le BOFIP

A l époque du montage (2007), la déclaration à Tracfin n’existait pas en matière de fraude fiscale (lire le rapport Iannuci)
Mais qu’ aurait fait la banque  en 2010 :
declarer à Tracfin et préter ou s’abstenir  ou ...???

La situation de fait analysée dans la CIJP du 26 aout

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16:17 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Patrick ARTUS des solutions fiscales contre la spéculation monétaire ?????

Dans sa chronique du  MONDE paru le  2 octobre, Patrick Artus nous met en garde contre l’économie de la speculation

De LAROSIERE ,ARTUS VILLIERS :
les nouveaux rebelles …de la pensée économique ????
 

 Patrick Artus :
« L’économie de spéculation est inefficace »

Il propose aussi des debuts de solutions  s envisgées dans nos tribunes

Les politiques monétaires expansionnistes ont donc conduit à l’économie de spéculation qui, on l’a vu, est inefficace.

Le recul excessif du rendement des actifs financiers normaux fait basculer vers l’économie de spéculation, tout comme, expliquait Karl Marx dans le livre III du Capital (cliquez), le recul du taux de profits sur le capital productif fait basculer vers la spéculation : « La masse des petits capitalistes est ainsi contrainte de s’engager dans la voie de l’aventure : spéculation, gonflement abusif du crédit, bluff sur les actions, crises. » Marx n’a pas pris une ride… 

Que faire ?

Le plus évident serait de renoncer aux politiques monétaires expansionnistes. Mais c’est difficile, sinon impossible, dans des économies très endettées où le passage à une politique monétaire restrictive, et donc à des taux d’intérêt élevés, déclencherait une crise des dettes.

 Il faut donc plutôt décourager l’investissement dans les actifs spéculatifs, ce qui nécessite de mobiliser plusieurs instruments :

- l’interdiction des cryptomonnaies privées (comme l’a fait la Chine) ;

-la taxation des plus-values en capital réalisées à court terme ;

- l’augmentation des avantages fiscaux liés aux investissements dans le capital productif.

Nos tribunes sur l’imposition des managements packages et sur l egalite de droits de successions esur les monuments historiques et les entreprises  vont dans son sens 

Si cela n’est pas fait, une situation paradoxale se prolongera : la concomitance d’une politique monétaire expansionniste et de taux d’intérêt bas qui nourrissent la spéculation et réduisent les gains de productivité de l’économie réelle.

 

 

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