04 mai 2022

Agence anticcoruption le guide sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise

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 patrickmichaud@orange.fr

Afin de renforcer la sécurité de ses activités, l’entreprise est conduite à mettre en place des contrôles comptables dédiés, recensés et formalisés, qualifiés de contrôles comptables anticorruption, ciblant les situations à risque mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption.

L’agence anticorruption vient de diffuser des recommandations concernant l’application de ces obligations

L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle concerne aussi bien les administrations de l’État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques).

Les mesures d’alerte de la corruption sont notamment les suivantes

Le nouveau lanceur d’alerte ; Une surveillance citoyenne d’intérêt général (?) (loi du 21 mars 2022 

Déclaration de la tentative de fraude fiscale par le commissaire aux comptes (arrété du 24.10.19) 

>Consulter le guide sur les contrôles comptables anticorruption
en entreprise

Rédigé en collaboration avec le Haut conseil du commissariat aux comptes, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Ordre des experts comptables, l’Association des directeurs financiers et de contrôle de gestion et l’Institut français de l’audit et du contrôle internes, le guide publié aujourd’hui dans sa version définitive vise à éclairer les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité et de la comptabilité sur le contenu des contrôles comptables anticorruption et à les accompagner dans leur mise en œuvre. Il constitue un outil au service des entreprises, pédagogique et illustré par des bonnes pratiques.

Il a été enrichi des éléments recueillis lors de la consultation publique auprès de fédérations professionnelles, de cabinets d’avocats et de conseil spécialisés en conformité anticorruption que l’Agence remercie pour leurs contributions. Ce sont ainsi près de 160 observations consolidées, issues de huit contributions qui ont fait l’objet d’une analyse approfondie par l’AFA. A l’issue de cette dernière, près des deux tiers des observations ont amené l’Agence à compléter ou amender le projet de guide initial.

 

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les recommandations de TRACFIN au notariat

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 patrickmichaud@orange.fr

Les notaires, officiers public ministériels déjà soumis à l’article 40 du code de procédure pénale  sont aussi soumis aux obligations des déclarations TRACFIN notamment en matière fiscale

En 2020, les notaires ont déposé 1546 déclarations

L ORIGINE DE TRACFIN

Nombre de declaration par categorie de professionnels (2020)

Les déclarations concernant la fraude fiscale

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale  par Mr Frédéric IANNUCCI3 

LA MUTATION DES DIRECTIVES ANTI BLANCHIMENT
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »

L’avocat aussi un protecteur de l intérêt général

 Afin d’améliorer les déclarations  transmises par les notaires,  TRACFIN a  établi   un document pédagogique qui a pour objectif de faciliter l'appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète.

 

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX  

 APPLIQUE A LA PROFESSION DU NOTARIAT

Par TRACFIN    (mars 2022)

Certains éléments apparaissent de manière récurrente dans des opérations de blanchiment de capitaux. Aussi, une vigilance doit être apportée en présence de ces éléments.

 Plusieurs occurrences constituent un faisceau d’indices et renforcent la notion de doute :

  • incohérence entre l’âge de l’acquéreur et la valeur d’achat du bien immobilier et l’absence de recours à un prêt
  • incohérence entre l’âge de l’acquéreur, son activité professionnelle et la valeur du bien immobilier
  • présence d’une personne auprès de l’acquéreur laissant supposer que le bénéficiaire réel de l’opération est cette personne tierce
  • difficulté à établir un contact direct avec l’acquéreur
  • présence d’une clause de substitution dans l’acte
  • pays de résidence sensible au vu du contexte politique ou international
  • fonds émis d’un pays sensible fiscalement ou politiquement
  • montage juridique complexe de sociétés opacifiant le bénéficiaire réel de l’opération • présence d’une personne politiquement exposée
  • dépôt de garantie versé par une personne physique ou morale tierce au dossier
  • règlements effectués en plusieurs virements, voire de comptes différents (« fractionnement») • opération d’achat-revente d’un bien dans un laps de temps très bref
  • acquisitions multiples successives
  • disproportion entre le prix d’acquisition et la valeur du bien sur le marché • versement anticipé des fonds

 

 

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