16 août 2016
Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre
rediffusion
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22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Non conformité totale
Commentaire Dossier documentaire
mise à jour août 2016
vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??
la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?
Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne et faiblement pour les sanctions financières
Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
Dossier documentaire
« en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ».
Prémonitoire sur la QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous
07:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aaa)Régularisation fiscale France, Déclaration des comptes à l etranger | Tags : amende pour non déclaration de compte à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (8) | 
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